Taxe professionnelle - Déclaration

La taxe professionnelle est perçue sur le bénéfice de l'activité artisanale, commerciale ou industrielle. Il s'agit du bénéfice tiré de l'activité artisanale, commerciale ou industrielle, déduction faite ou ajout fait de certains montants. Ce bénéfice reflète la rentabilité de votre activité. 

La détermination des bénéfices imposables s’effectue conformément aux règlementations de la Loi relative à l’impôt sur les revenus et sur les sociétés.

Les revenus provenant de la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) sont reversés aux communes .

Onlineantrag und Formulare

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle den Onlineantrag und die Formulare der zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben

Zuständige Stelle

  • le Service des impôts (Finanzamt) du district où l'entreprise industrielle, commerciale ou artisanale se situe
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Détails des services

Conditions préalables

Toute activité artisanale, commerciale ou industrielle exercée sur le territoire allemand est soumise à la taxe professionnelle.

  • Les critères caractérisant l'activité commerciale sont l'intention indépendante et durable de réaliser des bénéfices.
  • Votre activité n'est pas
    • une activité agricole ou sylvicole,
    • une profession libérale,
    • une autre activité exercée en freelance ou
    • une activité de gestion de patrimoine privé et
  • la participation effective au commerce d'ordre général en tant qu'entreprise commerciale.  

Note : En raison de leur forme juridique, les sociétés de capitaux (p. ex. sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes), sont d'office considérées comme des entreprises artisanales, commerciales ou industrielles. Le type d'activités exercées ne joue qu'un rôle secondaire dans ce cas. Cela vaut aussi pour les sociétés de personnes à vocation commerciale comme les sociétés en commandite.

Les sociétés de personnes exercent une seule activité commerciale. Si une société de personnes exerce une autre activité en plus de l'activité commerciale, cette deuxième activité est également considérée comme une activité commerciale.

Procédure

Vous devez transmettre votre déclaration de taxe professionnelle au service des impôts (Finanzamt) par voie électronique de manière authentifiée. Cela est également valable pour les documents associés suivants :

  • bilans et
  • les comptes de résultats.

L'authentification s'effectue via le certificat Elster.Ce certificat fait office de signature électronique et est fourni à des fins de sécurité. Le certificat vise à assurer

  • la confidentialité
  • l'identité de l'expéditeur et
  • l'inaltérabilité du contenu des données

transmises.

Il est nécessaire de s'enregistrer au préalable sur le portail ElsterOnline pour pouvoir obtenir un certificat. Plusieurs étapes sont alors nécessaires (p. ex. la transmission des données d'enregistrement, l'envoi d'un e-mail de confirmation par le portail ElsterOnline, l'envoi d'un code d'activation par courrier postal). Enregistrez-vous le plus tôt possible pour pouvoir transmettre votre déclaration fiscale dans les délais. Le programme Elster est mis à disposition gratuitement pour la transmission électronique de votre déclaration.

Vous trouverez de plus amples informations sur les pages de la déclaration fiscale électronique Elster.

Le Service des impôts calcule l'indice de l'impôt sur la base du bénéfice industriel ou commercial. Celui-ci s'élève à 3,5 pour cent du bénéfice industriel ou commercial pour toutes les entreprises artisanales, commerciales ou industrielles.

Pour les personnes physiques et les sociétés de personnes, le Service des impôts réduit préalablement le bénéfice industriel ou commercial de la tranche non imposable de 24 500 euros. En outre, ce montant sera multiplié par 3,8 fois l'indice de la taxe professionnelle et le résultat sera pris en compte dans le cadre du calcul du montant maximal de l'impôt sur le revenu qui sera réduit en conséquence.

Le Service des impôts vous communique ensuite l'indice d'impôt, ainsi qu'à la commune au siège de votre entreprise.

La commune en charge multiplie ensuite l'indice de l'impôt déterminé par le taux de perception. Le résultat obtenu est le montant de la taxe professionnelle qui vous est exigé dans l'avis d'imposition. Le taux de perception varie selon les communes mais s'élève au minimum à 200 pour cent.

Note : Si une

  • entreprise industrielle, commerciale ou artisanale a
  • plusieurs succursales
  • dans différentes communes,

l'indice de l'impôt est réparti selon une certaine clé de ventilation sur les différentes communes. La taxe professionnelle est alors prélevée sous forme de montants partiels par les différentes communes. Cela s'applique aussi si l'entreprise a été délocalisée dans une autre commune au cours d'une année.

Délais

Vous devez transmettre votre déclaration de taxe professionnelle au plus tard le 31 mai de l'année en cours pour l'année civile précédente.

Vous devez effectuer un paiement anticipé de la taxe professionnelle tous les trois mois aux dates suivantes :

  • 15 février
  • 15 mai
  • 15 août
  • 15 novembre

Le taux de paiement anticipé par échéance s'élève à un quart de l'impôt calculé par le Service des impôts pour l'exercice précédent. Dans le cadre de la déclaration de taxe professionnelle pour l'exercice en cours, vous devrez alors soit vous acquitter d'une taxe rétroactive, soit un avoir vous est crédité.

Note : pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, l'assujettissement à la taxe professionnelle commence à courir dès le début de l'activité lucrative et prend fin à la cessation de ladite activité. Pour les sociétés de capitaux, l'assujettissement commence habituellement dès l'inscription au registre du commerce et prend fin à la cessation de l'activité respective.

Documents nécessaires

  • S'il n'a pas encore été remis avec d'autres déclarations fiscales : calcul des bénéfices

Divers

De plus amples informations sont disponibles auprès de votre Service des impôts.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Finanzministerium, représenté par l'Oberfinanzdirektion Karlsruhe, l'a activé le 03.06.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.