RenDemande d'informations tirées du répertoire professionnel

Les organismes publics et privés ainsi que les particuliers peuvent obtenir des renseignements tirés du répertoire professionnel (Gewerberegister).

Les exploitants des entreprises doivent afficher certaines procédures de la commune. Cela concerne la déclaration de début, de cessation / radiation et de changement

  • d'une activité professionnelle,
  • d'une succursale ou
  • d'un établissement.

Les répertoires de ces déclarations dans une commune sont le répertoire professionnel.

Note : Les renseignements obtenus correspondent aux données de la déclaration de début ou de changement d'une activité professionnelle. L’autorité compétente ne vérifie pas l’exactitude ou l’intégralité des déclarations.

Cela ne s'applique pas aux informations concernant les entreprises radiées.

 

Onlineantrag und Formulare

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle den Onlineantrag und die Formulare der zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben

Zuständige Stelle

L'administration de la commune / ville où se trouve le siège d'exploitation de l'entreprise commerciale.

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle weitere Informationen zu der für Sie zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben
Warum soll ich einen Ort angeben?
Mit Hilfe der Ortsangabe können wir die für Sie passenden Informationen, Formulare, Dienste und Ihre zuständige Stelle anzeigen.
Welchen Ort soll ich angeben?
Zum Beispiel Ihren Wohnort, wenn Sie einen Reisepass beantragen wollen oder den Unternehmensstandort, wenn Sie ein Gewerbe anmelden möchten.

Détails des services

Conditions préalables

Si vous n'indiquez pas de motif particulier, vous obtenez des renseignements relatifs aux données de base des exploitants des entreprises. Cela concerne

  • le nom,
  • l'adresse commerciale et
  • l'activité déclarée.

Pour obtenir d'autres renseignements, un intérêt légitime doit être attesté.

Vous disposez d'un intérêt légitime, par exemple, dans le cas où vous

  • voulez faire valoir des droits ou
  • vous basez sur des prestations fournies par les exploitants des entreprises ou
  • attribuez des crédits aux exploitants des entreprises.

Attention : Le registre professionnel n’est pas un répertoire public comme, par exemple, le Registre du Commerce, des coopératives ou des associations. De ce fait, vous ne disposez pas d'un droit à la communication des données. L’autorité compétente prend les décisions concernant la communication des renseignements.

 

Procédure

Vous pouvez soumettre une demande de renseignements tirés du répertoire professionnel libre auprès de l'autorité compétente. Outre les informations vous concernant, vous devriez indiquer les informations que vous possédez sur l’entreprise recherchée, par ex. :

  • nom de l’entreprise ou
  • nom de l’exploitant de l'entreprise
  • la dernière adresse connue

Conseil : En fonction de l’offre de la commune, le répertoire professionnel et les formulaires de demande sont également disponibles sur Internet.

Documents nécessaires

Pour obtenir des renseignements dépassant les données de base : attestation de l'intérêt légitime comme

  • des titres d'obligations,
  • des copies de contrats ou 
  • des factures

Coûts

Le montant des frais varie en fonction des tranches de barèmes de la commune. Renseignez-vous auprès de l'autorité compétente.

.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 06.08.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.