Remise de la déclaration d’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est prélevé en lieu et place de l’impôt sur les revenus sur le revenu des personnes morales.

La loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz) et à l'impôt sur les sociétés définit ce qui est pris en considération dans le revenu et la base de calcul.

L’impôt sur les sociétés s’élève à 15 pourcent des revenus imposables . Sur la dette d’impôts ainsi déterminée est prélevée un supplément de solidarité de 5,5 %.

L’impôt sur les sociétés est un impôt communautaire, en d’autres termes, les impôts perçus alimentent la Fédération et les Länder.

Onlineantrag und Formulare

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Zuständige Stelle

Le Service des impôts (Finanzamt) du district où se trouve le siège de l’entreprise

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Détails des services

Conditions préalables

Dans le cas où la direction de l’entreprise ou le siège est situé(e) en Allemagne, les personnes morales suivantes sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sans restriction :

  • les sociétés de capitaux (par ex. société à responsabilité limitée, société anonyme)
  • les coopératives,
  • les mutuelles d’assurance,
  • les autres personnes morales de droit privé (par ex. associations, fondations)
  • les associations de fait, les établissements, les fondations et d’autres patrimoines d’affectation de droit privé et
  • les entreprises commerciales de personnes morales de droit public (par ex. entreprises économiques des communes)

Tous les revenus sont imposables.

Les sociétés qui perçoivent des recettes en Allemagne, mais qui n’ont pas de direction d’entreprise ni de siège en Allemagne, sont assujetties de façon limitée. Seules les recettes en Allemagne sont imposables.

La direction d’entreprise est l’endroit où les décisions importantes concernant l’entreprise sont prises. Les sociétaires déterminent le siège de l’entreprise dans le contrat de société. Il est inscrit au registre du commerce.

Note : Les associations à but non lucratif doivent payer un impôt sur les sociétés uniquement pour les revenus issus de leurs activités économiques dans la mesure où ils dépassent 5 000 euros.

Procédure

Vous devez transmettre votre déclaration d’impôt sur les sociétés au service des impôts par voie électronique de manière authentifiée. Cela est également valable pour les documents associés suivants :

  • bilan fiscal et/ou balance commerciale avec rapprochement et
  • comptes de profits et pertes ainsi que.

L’authentification s’effectue via le certificat Elster. Ce certificat fait office de signature électronique et est fourni à des fins de sécurité. Le certificat vise à assurer

  • la confidentialité,
  • l’identité de l’expéditeur et
  • l’inaltérabilité du contenu des données

transmises.

Il est nécessaire de s’enregistrer sur le portail ElsterOnline pour pouvoir obtenir un certificat. Plusieurs étapes sont alors nécessaires (par ex. la transmission des données d’enregistrement, l’envoi d’un e-mail de confirmation par le portail ElsterOnline, l’envoi d’un code d’activation par courrier postal). Enregistrez-vous le plus tôt possible pour pouvoir transmettre votre déclaration fiscale dans les délais.

Le programme Elster est mis à disposition gratuitement pour la transmission électronique de votre déclaration.

Le Service des impôts détermine le montant de l’impôt. Ensuite, vous recevez un avis de paiement ou des informations relatives au versement d’un avoir.

Délais

  • Transmission de la déclaration d’impôt sur les sociétés pour l’année civile précédente : avant le 31 mai
  • Paiement anticipé pour l’impôt sur les sociétés :
    • le 10 mars
    • le 10 juin
    • le 10 septembre
    • le 10 décembre

Comme paiement anticipé, vous devez payer un quart de l’impôt calculé pour l’année précédente à chaque date d’échéance.

Documents nécessaires

  • Déclaration d'impôt sur les sociétés avec les annexes correspondantes
  • Bilan fiscal et/ou balance commerciale avec rapprochement

Divers

Note : La collectivité doit imposer elle-même le bénéfice qu’elle a réalisé. En même temps, elle peut verser ce bénéfice aux sociétaires. Pour eux, la distribution du bénéfice est imposable avec l’impôt sur le revenu.

Afin de réduire cette double imposition, les dividendes du sociétaire ne sont imposés qu’à hauteur de 25 pour cent (impôt à la source). En alternative, vous pouvez demander en tant que sociétaire à ce que 60 pour cent du dividende soient imposés à votre taux d’imposition individuel sur le revenu (« processus d’imposition partielle des revenus distribués » – Teileinkünfteverfahren).

Vous obtiendrez de plus amples informations auprès de votre service des impôts.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Finanzministerium, représenté par l'Oberfinanzdirektion Karlsruhe, l'a activé le 16.08.2017. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.