Impôt sur le chiffre d'affaires - Déclaration annuelle ou provisoire

La taxe sur le chiffre d’affaires est également appelée la taxe sur la valeur ajoutée. Sa soumission est applicable

  • aux fournitures et aux autres prestations,
  • à l’importation de biens en provenance de pays tiers qui ne sont pas membres de l’UE sur le territoire national (la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation qui en résulte sera prélevée par la douane) et
  • l’acquisition de marchandises provenant des pays membres de l’Union européenne, de la zone communautaire, ce que l’on appelle les acquisitions intracommunautaires).

Montant de l’impôt

  • Taux général d’imposition : 19 %
  • Taux réduit : 7 % Il est appliqué par ex. à la livraison de presque tous les produits alimentaires (à l’exception des boissons et du chiffre d’affaires de la restauration) ainsi qu’au transport public urbain et à la livraison de livres et de journaux.

Régionalisation

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Veuillez saisir les codes postaux ou les noms, par ex. de votre domicile principal, de votre siège d’entreprise ou du lieu de la succursale, dans le champ de recherche. Pour cette ville, service-bw fournit précisément les informations et le nom des autorités compétentes dont vous avez besoin.
Zuständige Stelle

Le Service des impôts (Finanzamt) du district où l’entreprise est exploitée entièrement ou principalement.

Détails des services

Conditions préalables

  • Vous exercez une activité indépendante commerciale ou professionnelle.

Une activité commerciale ou professionnelle est conçue pour atteindre des recettes de manière durable.

Toutes les personnes suivantes ont la capacité de devenir entrepreneur :

  • les personnes physiques (personnes individuelles qui exploitent une entreprise au sens de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires(UStG), par ex. détaillants, artisans, propriétaires de maison),
  • les personnes morales (par ex. SA, SARL, coopératives, associations enregistrées, fondations) et
  • les associations de personnes (par ex. sociétés de droit civil (GbR), sociétés en nom collectif (OHG), sociétés en commandite (KG)).

Procédure

Déclaration annuelle de l’impôt sur le chiffre d’affaires

Vous devez transmettre une déclaration de la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuererklärung) pour chaque année civile. Vous devez calculer vous-même la taxe sur le chiffre d’affaires.

Dans le cas où votre calcul entraîne un paiement supplémentaire, vous devez verser ce montant au Service des impôts dans le délai d’un mois après le dépôt de la déclaration annuelle sans demande expresse. Un remboursement est compensé par des impôts impayés ou versé sur le compte que vous avez indiqué au Service des impôts. Vous recevez un avis d’imposition uniquement dans le cas où le Service des impôts ne fixe pas le même montant que la taxe sur le chiffre d’affaires que vous avez calculée.

Déclaration provisoire de l’impôt sur le chiffre d’affaires

  • Si la taxe sur le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédente a dépassé 7 500 euros, des déclarations provisoires mensuelles de l’impôt sur le chiffre d’affaires doivent être effectuées pour l’année en cours.
  • Si le montant de l’impôt de l’exercice précédent ne dépassait pas 1 000 euros, le Service des impôts peut vous dispenser de l’obligation de déclaration provisoire de l’impôt sur le chiffre d’affaires. Dans ce cas, seule une déclaration annuelle est nécessaire.
  • Si vous avez enregistré un excédent de plus de 7 500 euros en votre faveur au cours de l’année civile précédente, vous pouvez opter pour une déclaration provisoire mensuelle au lieu d’une déclaration trimestrielle.
  • Si vous commencez une activité professionnelle ou commerciale en tant que fondateur d’entreprise, vous devrez faire des déclarations provisoires mensuelles de l’impôt sur le chiffre d’affaires pendant la première année de la fondation de votre entreprise et l’année civile suivante.

Vous devez payer la taxe que vous aurez calculée vous-même.

Prolongation systématique du délai de déclaration

Le service des impôts peut prolonger d’un mois le délai de remise des déclarations provisoires et de l’acquittement des versements provisionnels. Si des déclarations provisoires mensuelles doivent être remises, cette prolongation systématique du délai de déclaration (Dauerfristverlängerung) dépend du versement provisionnel exceptionnel. Dans la mesure où vous voulez faire valoir une prolongation systématique du délai de déclaration pour la remise des déclarations provisoires concernant la taxe sur le chiffre d’affaires, vous devez en faire la demande au préalable auprès du Service des impôts.

Obligation de transmission électronique authentifiée

Vous devez transmettre la déclaration provisoire de l’impôt sur le chiffre d’affaires ainsi que la demande de prolongation systématique du délai de déclaration à l'administration des finances (Finanzverwaltung) par voie électronique de manière authentifiée.

L’authentification s’effectue via le certificat ELSTER. Ce certificat fait office de signature électronique et est fourni à des fins de sécurité. Le certificat vise à assurer la confidentialité, l’authenticité (identité de l’expéditeur) et l’intégrité (inaltérabilité du contenu des données) des données transmises.

Un enregistrement sur le portail en ligne ELSTEROnline est impérativement obligatoire pour obtenir un certificat. Le processus d’enregistrement comprend plusieurs étapes (p. ex.

  • la transmission des données d’enregistrement,
  • l’envoi d’un e-mail de confirmation par le biais du portail en ligne ELSTEROnline,
  • l’envoi du code d’activation par courrier).

En raison du nombre d’étapes nécessaires au traitement, il est recommandé de procéder à l’enregistrement le plus tôt possible.

Le programme Elster est mis gratuitement à votre disposition pour la transmission électronique de votre déclaration. Vous y trouverez également des informations détaillées sur la procédure d’enregistrement.

Cas d’exception

Le Service des impôts compétent peut renoncer à la transmission électronique dans des cas exceptionnels uniquement. La demande écrite et motivée de recours à la réglementation en matière de cas d’exception doit être déposée auprès du Service des impôts. Dans le cas où la demande est approuvée, une transmission sur papier sera acceptée.

Formulaires

En raison de l’obligation fondamentale de transmission électronique, les formulaires de déclaration provisoire de l’impôt sur le chiffre d’affaires ne seront plus proposés sur papier. Les formulaires sur papier seront fournis par les Services des impôts uniquement dans les cas d’exception.

Délais

  • Déclaration annuelle de l’impôt sur le chiffre d’affaires : avant le 31/05 de l’année suivante au plus tard

Dans la mesure où vous faites appel à un conseiller fiscal pour remplir votre déclaration, un délai généralement prolongé jusqu’au 31/12 de l’année suivante est applicable. En raison d’une nouvelle règlementation légale, les dates limites de dépôt sont repoussées de deux mois (31/07 de l’année suivante ou le 28-29/02 de la deuxième année qui suit si vous bénéficiez de conseils en matière de fiscalité) à partir de 2019 (donc pour la première fois concernant la remise de la déclaration d’impôt pour 2018).

  • Déclaration provisoire de l’impôt sur le chiffre d’affaires : avant le 10 du mois suivant la fin de la période de déclaration provisoire (mensuelle/trimestrielle) au plus tard.

Le Service des impôts peut prolonger le délai d’un mois pour la remise des déclarations provisoires et les versements provisionnels. Si des déclarations provisoires mensuelles doivent être remises, cette prolongation systématique du délai de déclaration (Dauerfristverlängerung) est accordée si vous effectuez un versement provisionnel exceptionnel. Vous devez transmettre la demande de prolongation systématique du délai de déclaration au Service des impôts par voie électronique. Vous obtiendrez des informations à ce sujet sur le site Internet www.elster.de.

Documents nécessaires

Il est parfois nécessaire de fournir des documents supplémentaires, parallèlement à la déclaration provisoire ou la déclaration annuelle de l’impôt sur le chiffre d’affaires comme, par exemple, des factures de fournisseurs, des contrats ou des documents similaires.

Divers

Une brochure d'information dédiée aux créateurs de société (Informationsbroschüre für Existenzgründer) est disponible en téléchargement sur le site Internet "Publikationen" du ministère de l'Économie et des Finances du Bade-Wurtemberg. Cette brochure répond en outre aux questions en relation avec le droit fiscal relatif à l'impôt sur le chiffre d'affaires dans le cadre de l'exercice d'activités entrepreneuriales. Vous pouvez également obtenir des informations auprès de votre administration fiscale.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Finanzministerium , représenté par l'Oberfinanzdirektion Karlsruhe, l'a activé le 25.08.2017. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.