Demande d'extrait du répertoire professionnel central
Contenu :
Violation des dispositions légales en matière de droit du commerce et de l’industrie (Gewerberecht) dans votre passé comme
- un refus de la demande d’autorisation d’une activité professionnelle, des retraits d’autorisations, de licences,
- des renoncements à l’autorisation d’une activité professionnelle,
- des décisions d’amendes supérieures à 200 EUR en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle ainsi que
- certaines condamnations relevant du droit pénal en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle.
Sens :
Justificatif de votre fiabilité personnelle pour :
- une activité soumise à autorisation, comme restaurateur ou courtier par exemple, ou
- une activité exigeant une surveillance, comme un commerce de véhicules à moteur ou de vélos d’occasion ou une agence de voyage par exemple.
Note : Le répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister) ne contient pas les données de tous les exploitants d’entreprise en Allemagne. Dans un extrait du répertoire professionnel central, vous trouvez des informations concernant :
- le propriétaire de l’entreprise comme le nom, la date de naissance et l’adresse
- l’entreprise comme la direction, les adresses et l’activité déclarée.
Onlineantrag und Formulare
Zuständige Stelle
Si vous effectuez votre demande à l'oral ou par écrit : l'administration de la commune / ville où se trouve le siège d'exploitation de votre entreprise commerciale
Si vous envoyez votre demande par voie électronique : l'Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz)
- Warum soll ich einen Ort angeben?
- Mit Hilfe der Ortsangabe können wir die für Sie passenden Informationen, Formulare, Dienste und Ihre zuständige Stelle anzeigen.
- Welchen Ort soll ich angeben?
- Zum Beispiel Ihren Wohnort, wenn Sie einen Reisepass beantragen wollen oder den Unternehmensstandort, wenn Sie ein Gewerbe anmelden möchten.
Détails des services
Procédure
Si vous souhaitez demander des renseignements en ligne :
- Pour la demande en ligne, vous avez besoin :
- d’une nouvelle carte d’identité ou d’un titre de séjour électronique avec la fonction en ligne activée ainsi que l’application AusweisApp2,
- d’un lecteur de carte pour lire la pièce d’identité,
- d’un appareil de saisie numérique (scanner ou appareil photo numérique par exemple) pour charger en ligne des justificatifs.
- Rendez-vous sur le site internet de l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz) et suivez les instructions.
- L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.
Si vous souhaitez demander des renseignements en personne :
- adressez-vous à l’autorité compétente.
- La demande est ensuite transmise à l’Office fédéral de la justice à Bonn qui communique les renseignements.
- L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.
Si vous souhaitez envoyer la demander par écrit :
- Demande écrite sur papier libre
- Envoyez la demande à l’autorité compétente. Votre signature sur le courrier de la demande doit être certifiée conforme par un notaire ou une autorité compétente.
- La demande est transmise à l’Office fédéral de la justice à Bonn qui communique les renseignements.
- L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.
- Note : Vous ne pouvez pas vous faire représenter par un mandataire. Seul votre représentant légal est autorisé à déposer la demande. Dans le cas où vous agissez en tant que représentant légal, vous devez justifier votre pouvoir de représentation.
Documents nécessaires
Pour les personnes physiques :
- Si vous déposez votre demande personnellement : carte d’identité ou passeport,
- Si vous déposez votre demande par écrit : copie de la carte d’identité ou du passeport,
- Si vous envoyez votre demande par voie électronique : carte d’identité ou titre de séjour électronique avec fonction d’identité en ligne activée,
- pour les les ressortissants étrangers : également le certificat de nationalité, les données personnelles et la signature certifiées conformes,
- le cas échéant, adresse de l’autorité qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numéro de référence.
Pour les personnes morales :
- carte d’identité ou passeport du représentant légal de la société en cours de validité (en cas de présentation du passeport : également une attestation de domicile récente),
- extrait du Registre du Commerce (Handelsregister),
- le cas échéant, adresse de l’autorité qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numéro de référence.
Fondements juridiques
- § 150 Gewerbeordnung (GewO) (Auskunft auf Antrag des Betroffenen)
- § 150a Gewerbeordnung GewO) (Auskunft an Behörden)
- § 78 Aufenthaltsgesetz (Dokumente mit elektronischem Speicher- und Verarbeitungsmedium)
- § 150e Gewerbeordnung (GewO) (Elektronische Antragstellung)
- § 18 Personalausweisgesetz (Elektronischer Identitätsnachweis)
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Bundesjustizministerium l'a activé le 05.11.2018. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.