Demande de dérogation à la loi sur les dimanches et jours fériés (FTG)

Les dimanches et jours fériés légaux font l’objet d’une protection particulière. La loi sur les jours fériés (Feiertagsgesetz - FTG) interdit tout travail attirant l’attention publique qui pourrait troubler l’ordre public.

Les jours fériés légaux selon la loi sur les jours fériés sont:

  • Nouvel An
  • Épiphanie (6 janvier)
  • Vendredi Saint
  • Lundi de Pâques
  • 1er mai
  • Ascension du Christ
  • Lundi de Pentecôte
  • Fête-Dieu
  • La Toussaint (1er novembre)
  • Les 1er et 2ème jours de Noël (25 et 26 décembre)

La législation fédérale ajoute comme autre jour férié le 3 octobre, Jour de l’Unité allemande.

L'interdiction n'est pas applicable :

  • à la Poste
  • aux chemins de fer et aux autres entreprises servant au transport de personnes dans un cadre professionnel
  • aux institutions d’aide à la circulation (les travaux de maintenance sur les véhicules sont autorisés uniquement dans la mesure où ils sont nécessaires pour la continuité du trafic)
  • aux travaux ne pouvant être différés et qui sont indispensables pour :
    • éviter tout dommage sur la santé ou la propriété ou
    • satisfaire aux besoins domestiques ou agricoles, en particulier :
      • pour l’approvisionnement de la population en lait et
      • pour la récolte (y compris le traitement et la transformation des denrées alimentaires périssables)
  • aux petits travaux de jardin qui sont réalisés par le propriétaire lui-même ou les membres de sa famille.

En outre, la loi sur les jours fériés interdit

  • les dimanches et certains jours fériés : les activités à proximité des églises ou d'autres bâtiments où est célébré l’office religieux, qui seraient de nature à perturber l’office célébré
  • certains dimanches et jours fériés : l’organisation de manifestations.
    Exemple : Les bals dansants publics sont interdits les jours suivants :
    • Jour de la Toussaint (entre 3h et minuit)
    • Jour de pénitence
    • Jour de deuil national (Volkstrauertag)
    • Fête des Morts
    • 24 décembre entre 3h et minuit
    • Jeudi Saint (journée entière)
    • Vendredi Saint
    • Samedi Saint
    • premier jour de Noël

La loi prévoit certaines exceptions. Vous trouverez les dérogations légales en particulier dans le Code du commerce et de l'industrie (Gewerbeordnung) ainsi que dans d'autres directives relatives à la protection du temps de travail. Pour d'autres dérogations, vous avez besoin d'une autorisation correspondante.

Conseil : Pour clarifier vos questions et obtenir des informations concernant les directives en vigueur, prenez contact avec l'autorité compétente.

Onlineantrag und Formulare

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Zuständige Stelle

  • dans le cas où la dérogation est déposée pour une circonscription dépendant d’un chef-lieu de commune (Stadkreis) ou pour un chef-lieu de district (Große Kreisstadt) : l’administration municipale
  • dans le cas où la dérogation doit être demandée pour une région communale appartenant à un groupement intercommunal qui assume des tâches administratives à un échelon inférieur. l’administration communale/municipale d’une des communes concernées
  • sinon : s’adresser au service administratif du district (Landratsamt) responsable de la circonscription

Attention : Pour toute dérogation à l’interdiction de manifestations aux fins de protéger l’office religieux, conformément au § 7 alinéa 2 et à l’interdiction de bals dansants organisés par des associations et des sociétés fermées dans des locaux à usage commercial, conformément au § 11 de la Loi sur les jours fériés, l’administration communale/municipale est l’autorité compétente.

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Détails des services

Conditions préalables

Il doit s'agir d'un cas exceptionnel. Exemple : les manifestations de vente pour la promotion exclusive et directe à des fins d'utilité publique, de bienfaisance ou religieuses.

 

Procédure

Vous devez déposer la demande de dérogation auprès de l'autorité compétente. L'autorité compétente est, selon le domaine pour lequel vous avez besoin de la dérogation,

  • pour les chefs-lieux de commune (Stadtkreise) ou les grands chefs-lieux de cercle (Große Kreisstädte) : l'administration municipale (Stadtverwaltung),
  • pour les communes appartenant à une communauté d'administration (Verwaltungsgemeinschaft) : la commune / l'administration municipale de l'une des communes concernées ou
  • sinon le service administratif du district (Landratsamt) compétent pour la zone et/ou
  • pour certains bals dansants et pour certaines manifestations pendant la célébration principale de l'office religieux (Hauptgottesdienst) : la commune comme autorité de police locale.

En fonction de l'offre de l'autorité compétente, vous recevez les formulaires de demande sur place ou pouvez les télécharger sur Internet.

Délais

aucun

Cependant, vous devriez effectuer la demande le plus tôt possible. Cela est valable notamment dans le cas où vous demandez une dérogation pour la première fois. 

Documents nécessaires

aucun

Dans la mesure où des documents sont nécessaires au cas par cas, vous pouvez les fournir ultérieurement sur demande de l'autorité compétente.

 

Coûts

Le montant des frais dépend du système de tarification de la commune.

 

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium l'a activé le 06.05.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.