Demande d'allègement de la redevance audiovisuelle

Si vous avez une carte d'invalidité (Schwerbehindertenausweis) portant la mention « RF », vous pouvez obtenir un allègement de votre redevance audiovisuelle (Rundfunkbeitrag). Vous payez alors une redevance réduite de 5,83 euros par mois.

Note : Dans le cas où vous êtes handicapé(e) et percevez certaines prestations sociales de l'État, vous pouvez obtenir une exonération au lieu d'un allègement. Avec l'attestation de l'autorité correspondante, vous pouvez demander l'exonération de la redevance audiovisuelle, par exemple si vous bénéficiez des prestations suivantes :

  • allocation chômage II (Arbeitslosengeld II),
  • aide sociale (Sozialhilfe),
  • couverture de base (Grundsicherung) ou
  • aide à la formation pour les étudiants (BAföG)

Vous trouverez une liste complète de toutes les prestations sociales sur le site internet du Service de la redevance (Beitragsservice) de l'organisme de radiodiffusion du Sud-Ouest (Südwestrundfunk).

Onlineantrag und Formulare

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle den Onlineantrag und die Formulare der zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben

Zuständige Stelle

Service de la redevance d'ARD, ZDF et Deutschlandradio - Votre interlocuteur sur place (ARD ZDF Deutschlandradio Beitragsservice - Ihre Ansprechpartner vor Ort)
Südwestrundfunk (SWR)

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle weitere Informationen zu der für Sie zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben
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Mit Hilfe der Ortsangabe können wir die für Sie passenden Informationen, Formulare, Dienste und Ihre zuständige Stelle anzeigen.
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Détails des services

Conditions préalables

Vous possédez une carte d'invalidité portant la mention « RF » et appartenez à l'un des groupes de personnes suivants :

  • Vous êtes malvoyant ou avez une incapacité visuelle considérable de manière permanente : taux d'incapacité supérieur à 60 pourcent uniquement en raison de la malvoyance
  • Vous êtes malentendant, sourd ou vous ne pouvez pas communiquer de manière suffisante, même avec des appareils auditifs
  • Vous avez un handicap et ne pouvez donc pas participer aux manifestations publiques et votre taux d'invalidité est de 80 pourcent minimum de façon permanente

Note : Dans le cas où vous obtenez un allègement, celui-ci est également valable pour votre épouse ou époux habitant dans votre logement. Cela s'applique aussi à votre partenaire enregistré(e).

Procédure

Vous devez demander l'allègement de la redevance audiovisuelle par écrit auprès du Service de la redevance de l'organisme de radiodiffusion du Sud-Ouest. Pour cela, utilisez le formulaire prévu à cet effet. Vous l'obtenez dans les villes et les communes ainsi qu'auprès des autorités compétentes.

Vous pouvez également le remplir en ligne. Imprimez le formulaire à la fin du processus de saisie et signez-le. Joignez les justificatifs nécessaires et envoyez vos documents par la poste.

Note : Vous obtenez l'allègement à compter du premier jour du mois qui est indiqué sur l'avis d'octroi ou l'attestation comme étant le début de la prestation.

Délais

Vous devez demander l'allègement dans les deux mois après la date de délivrance de l'avis d'octroi.

Documents nécessaires

  • Original ou copie certifiée conforme de la carte d'invalidité actuelle portant la mention « RF » (recto-verso) ou
  • Attestation de l'autorité concernant l'attribution de la mention « RF »
  • Autres justificatifs si nécessaire

Attention : L'attestation de l'autorité ou de l'organisme de prestations sociales ne vous est pas retournée. L'original ne vous est pas retourné.

Si vous envoyez l'original de votre carte d'invalidité, vous ne devez pas l'indiquer. Elle vous sera renvoyée automatiquement.

Coûts

Procédures de demande et contrôle : aucun

Divers

La redevance audiovisuelle a remplacé la redevance radio et télévision (Rundfunkgebühr) au 1er janvier 2013.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version dorigine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Staatsministerium la activé le 14.04.2016. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land nassume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à lautorité compétente.