Déclaration d'inscription au Registre du Commerce

Le Registre du Commerce (Handelsregister) contient des informations concernant les rapports réels et juridiques des entreprises inscrites qui sont importantes pour les affaires courantes. Ces informations sont, par ex. :

  • la désignation exacte de l’entreprise,
  • le siège de l'entreprise,
  • le nom du propriétaire (en partie),
  • les éventuelles restrictions de responsabilités ou
  • les personnes autorisées à représenter l’entreprise.

Conseil : Convenez de la création de votre entreprise envisagée au préalable avec votre Chambre de commerce et d'industrie (Industrie- und Handelskammer). Cela vous évite d'éventuelles contestations ultérieures et modifications onéreuses. En outre, cela peut faire accélérer l’inscription.

Le Registre du Commerce est un répertoire public. Il est géré par voie électronique par les tribunaux chargés de la tenue des registres (Registergerichte).

Vous pouvez également consulter les documents envoyés lors de l'inscription au tribunal chargé de la tenue du registre. Il s'agit notamment des statuts et des listes de sociétaires.

Onlineantrag und Formulare

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle den Onlineantrag und die Formulare der zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben

Zuständige Stelle

le tribunal chargé de la tenue du registre dans l'arrondissement de registre (Registerbezirk) où est situé l'établissement du commerçant concerné ou le siège de la société concernée

Note : Au Baden-Württemberg, les tribunaux chargés de la tenue des registres sont les tribunaux d'instance (Amtsgerichte) de Freiburg, Mannheim, Stuttgart et Ulm.

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle weitere Informationen zu der für Sie zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben
Warum soll ich einen Ort angeben?
Mit Hilfe der Ortsangabe können wir die für Sie passenden Informationen, Formulare, Dienste und Ihre zuständige Stelle anzeigen.
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Détails des services

Conditions préalables

L'inscription est obligatoire pour :

  • les sociétés de personnes comme les sociétés en nom collectif (offene Handelsgesellschaften – OHG) et les sociétés en commandite (Kommanditgesellschaften – KG),
  • les sociétés de capitaux comme les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung – GmbH) et les sociétés anonymes (Aktiengesellschaften – AG) ainsi que
  • les entreprises dont l'exploitation nécessite une activité organisée de manière commerciale. Pour savoir si cela est le cas, vous pouvez vous baser sur le chiffre d'affaires annuel, le capital ainsi que le nombre de transactions commerciales et d'employés, mais il s'agit d'une décision au cas par cas. Il n'existe pas de définition précise.

Les petits entrepreneurs et les professionnels libéraux ne sont pas assujettis à l'obligation d'inscription au Registre du Commerce. Vous pouvez vous faire inscrire au Registre du Commerce, mais vous n'y êtes pas obligé(e).

Dans le cas où votre entreprise est inscrite au Registre du Commerce, vous êtes considéré(e) juridiquement comme un commerçant et vous avez notamment les droits et les obligations suivants :

  • Vous pouvez délivrer des procurations et doter ainsi vos employés de larges autorisations de gérance et de représentation. En raison de son importance particulière, la délivrance d’une procuration est inscrite au Registre du Commerce.
  • Vous pouvez convenir librement d’un tribunal compétent.
  • Vous pouvez également accorder oralement des garanties, des promesses de dette ou une reconnaissance de dette.
  • Vous devez respecter les directives commerciales relatives à l’établissement du bilan et à la comptabilité.

Procédure

Vous devez déposer votre demande uniquement par voie électronique et sous forme certifiée auprès du tribunal. Pour cela, adressez-vous à un notaire.

Il vous aide à formuler la déclaration, la certifie et la dépose auprès du tribunal d’instance compétent.

Sur demande, la Chambre des notaires du Baden-Württemberg (Notarkammer Baden-Württemberg) vous indique des notaires situés à proximité de chez vous.

Documents nécessaires

  • Déclaration certifiée par un notaire
  • En fonction de la forme juridique de votre entreprise, il est nécessaire de présenter d’autres documents qui doivent être en partie également authentifiés ou certifiés par un notaire.

Note : Vous obtiendrez plus d’informations concernant les documents exacts à fournir auprès du notaire que vous avez choisi et de votre Chambre de commerce et d'industrie.

Coûts

Échelonnés, conformément à l'ordonnance sur les émoluments et en régie.

Divers

Note : Toutes les nouvelles inscriptions et les modifications sont publiées par voie électronique sur le portail du registre sur www.handelsregister.de.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Justizministerium l'a activé le 14.05.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.