Déclaration de cessation de paiement de la redevance audiovisuelle

Dans le cas où vous n'êtes pas assujetti(e) à la redevance audiovisuelle (Rundfunkbeitrag), vous devez déclarer la cessation de paiement auprès du Service de la redevance (Beitragsservice).

Attention : Tant que vous ne déclarez pas la cessation de paiement auprès du Service de la redevance, vous restez soumis(e) au paiement de la redevance audiovisuelle.

Onlineantrag und Formulare

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle den Onlineantrag und die Formulare der zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben

Zuständige Stelle

Beitragsservice des Südwestrundfunks (SWR), Neckarstraße 221, 70190 Stuttgart

Téléphone : 01806 999 555 55*, Fax : 01806 999 555 05* 

*20 centimes/appel depuis un poste fixe allemand, 60 centimes/appel depuis les réseaux allemands de téléphonie mobile

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle weitere Informationen zu der für Sie zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben
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Détails des services

Conditions préalables

Vous payez jusqu'à présent la redevance audiovisuelle et

  • vous vivez en colocation ou en concubinage dans un logement où les redevances audiovisuelles ont été payées plusieurs fois jusqu'à présent,
  • vous emménagez dans un logement pour lequel la redevance audiovisuelle est déjà versée,
  • votre conjoint(e) est exonéré(e) de la redevance et habite avec vous dans un logement,
  • votre partenaire (partenariat enregistré) est exonéré(e) de la redevance et habite avec vous dans un logement,
  • vous déménagez à l'étranger.

Procédure

Vous devez déclarer la cessation de paiement de la redevance audiovisuelle par écrit auprès de l'autorité compétente. Pour cela, remplissez le formulaire prévu à cet effet et justifiez votre déclaration de cessation de paiement. Le formulaire est généralement disponible auprès de votre commune. Vous pouvez également le télécharger sur Internet.

Délais

L'assujettissement à la redevance se termine à la fin du mois au cours duquel vous déclarez la cessation de paiement auprès du Service de la redevance.

Dans le cas où vous quittez votre logement ou si vous souhaitez déclarer la cessation de paiement,

  • le contrat de location doit avoir pris fin et
  • tous les habitants du logement doivent avoir déménagé ou
  • l'exonération doit déjà avoir été accordée à votre épouse / époux ou à votre partenaire enregistré(e) au moment de votre déclaration de cessation de paiement.

 

Documents nécessaires

  • Attestation prouvant que vous n'êtes plus assujetti(e) à la redevance,
  • Attestation de domicile (Meldebescheinigung)
  • Le cas échéant, numéro de redevance et nom de la personne qui paie déjà pour le logement,
  • Le cas échéant, acte de mariage ou de partenariat enregistré,
  • Le cas échéant, certificat d'exonération de l'époux ou de l'épouse de l'assujettissement à la redevance,
  • Le cas échéant, certificat d'exonération du ou de la partenaire enregistré(e) de l'assujettissement à la redevance,
  • Le cas échéant, procuration ou attestation de prise en charge dans le cas où la déclaration de cessation de paiement est effectuée par une autre personne.
  • Le cas échéant, acte de décès dans le cas où la personne assujettie à la redevance audiovisuelle est décédée et vous souhaitez déclarer la cessation de paiement pour son logement.

 

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version dorigine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Staatsministerium la activé le 14.04.2016. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land nassume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à lautorité compétente.