Autorisation pour taxi

Les taxis peuvent être tenus à disposition sur les emplacements prévus à cet effet pour le transport de personnes, dans la rue pour les passants et, bien sûr, être réservés auprès du siège de l’entreprise.

Les nouveaux arrivants obtiennent l'autorisation pour une période maximale de deux ans. Vous obtenez ensuite une nouvelle autorisation pour cinq ans maximum.

À la différence des véhicules de location, le détenteur d’une autorisation de taxi a trois obligations. Il s’agit de l’obligation d’exploitation, de transport et de respect du tarif. Cela signifie que :

  • l’entrepreneur du taxi doit maintenir son activité, le cas échéant de nuit également,
  • les transports (même courts) ne peuvent être refusés que si ceux-ci ne peuvent être exigés du chauffeur (dans le cas de personnes fortement alcoolisées, par exemple),
  • dans le secteur de circulation obligatoire s’appliquant pour le chauffeur (en règle générale, le chef-lieu de commune (Stadtkreis) ou le district (Landkreis) du siège de l’entreprise), le prix d’une course se base sur les tarifs de transport prescrits localement.

Les taxis doivent être équipés d’une enseigne sur le toit et la vitre arrière doit être munie du numéro d’ordre délivré par l’autorité responsable. La couleur prescrite par la loi des taxis (ivoire clair) peut être remplacée par toute autre couleur en raison des autorisations exceptionnelles, généralement applicables, des Directoires gouvernementaux. Cette caractéristique doit être communiquée à l’autorité responsable de l’autorisation afin que celle-ci la fasse figurer dans le certificat d’autorisation.Vous trouverez de plus amples informations dans la « décision administrative de la préfecture (Regierungspräsidium) de Stuttgart portant sur l'autorisation d'exceptions dans la couleur prescrite des taxis » (Allgemeinverfügung des Regierungspräsidiums Stuttgart über die Genehmigung von Ausnahmen von der vorgeschriebenen Taxifarbe).

À l’intérieur du véhicule, l’adresse de l’entreprise est à afficher à un endroit visible. Le prix de la course doit être affiché visiblement pour le passager sur le compteur. Le nombre d’autorisations disponibles dépend des conditions locales.

Onlineantrag und Formulare

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle den Onlineantrag und die Formulare der zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben

Zuständige Stelle

  • si le siège de votre future entreprise se situe dans un chef-lieu de commune (Stadtkreis) : l’administration municipale
  • si le siège de votre future entreprise se situe dans un district (Landkreis) : le Service administratif du district (Landratsamt)
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Warum soll ich einen Ort angeben?
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Détails des services

Conditions préalables

  • L'entreprise doit être sûre. Il ne doit pas y avoir d'arriérés de paiements d'impôts ou de cotisations à l'assurance sociale par exemple et la détention du véhicule doit être correcte.
  • L'entreprise doit présenter la capacité financière requise.
  • Les sites commerciaux de l'entreprise qui sont inscrits dans le registre du commerce ou des coopératives doivent se trouver sur le territoire allemand.

 

  • Fiabilité
    Pour juger la fiabilité de l’entrepreneur ou de la personne mandatée pour la gestion des affaires, les constatations issues du service fédéral centralisateur des casiers judiciaires, du répertoire professionnel central ainsi que du fichier des permis de conduire peuvent, entre autres, être utilisées. De même, les constatations faites sur des arriérés de paiements d’impôts ou de cotisations d’assurance sociale sont essentielles.
     
  • Justificatif d’aptitude professionnelle
    L’entrepreneur ou la personne mandatée pour la gestion des affaires doit être professionnellement apte. Ceci peut être prouvé par :
    • un examen de spécialisation auprès de la chambre de Commerce et d'Industrie (Industrie- und Handelskammer - IHK)
      Le diplôme est à présenter.
    • une activité de direction d’au moins trois ans dans une entreprise de taxis.
      Un certificat de spécialisation correspondant est établi par l’IHK.
    • un examen de fin d’étude reconnu équivalent (de commerçant dans le trafic ferroviaire ou routier, essentiellement dans le trafic de voyageurs, par exemple) Dans ce cas, un certificat d’examen de fin d’étude est à présenter.

      Note : Si la personne professionnellement apte n’est pas lui-même le propriétaire de l’entreprise, le contrat de travail de la personne mandatée pour la gestion des affaires doit être fourni.
       
  • Justificatif de la capacité financière
    La capacité financière est prouvée par l’apport personnel plus les réserves de l’entreprise. La hauteur est calculée en fonction du nombre de véhicules prévus pour l’exploitation. Pour le premier véhicule, un apport personnel d’un montant de 2 250 euros, et de 1 250 euros pour chaque autre véhicule, est à prouver. Vous devez également prouver, par des certificats de non-opposition, l’absence d’arriérés en matière de paiement de l’impôt ou de cotisations à la caisse d’assurance sociale.

    Note : Les indications portant sur la capacité financière ne doivent pas dater de plus de douze mois.

Procédure

Vous obtiendrez les imprimés de demande auprès des maisons d’édition spécialisées et du réseau de transport Nordbaden, Südbaden et Württemberg. En fonction de l’offre de l’autorité responsable des autorisations, le formulaire peut également être téléchargé.

Après avoir déposé la demande avec les documents complets, l’autorité responsable des autorisations donne, en autres aux communes, Autorités de surveillance du commerce et de l'industrie, à l’IHK, au syndicat professionnel responsable et à l’association du trafic de voyageurs, la possibilité de prendre position. Lorsque le délai pour les prises de position est dépassé, la décision concernant la demande peut enfin être prise.

Conseil : L’expérience montre que c’est particulièrement l’obtention du certificat de bonne conduite (Führungszeugnis) et de l’extrait du répertoire professionnel central qui dure le plus longtemps. C’est pourquoi il vous est conseillé de faire tout d’abord la demande de ses documents auprès de votre commune de résidence pour les présenter à l’autorité responsable des autorisations. Vous obtiendrez l’extrait du fichier des permis de conduire (Auszug aus dem Verkehrszentralregister) gratuitement auprès de l’Office fédéral des véhicules automobiles (Kraftfahrt-Bundesamt) à Flensburg. Les autres justificatifs peuvent être fournis après avoir rendu l’imprimé de demande mais il est dans votre intérêt de les présenter en même temps que la demande.

Documents nécessaires

  • Extrait du service fédéral centralisateur des casiers judiciaires (certificat de bonne conduite)
  • Renseignements tirés du répertoire professionnel central
  • Extrait du fichier des permis de conduire (Auszug aus dem Verkehrszentralregister)
  • Extrait du Registre du Commerce ou du Registre des coopératives (copie certifiée conforme)
  • Exemplaire de l’acte de société et de la liste des sociétaires
  • Justificatif d’autorisation de représentation pour les personnes juridiques
  • Certificats de non-opposition du service des impôts
  • Certificat de non-opposition de la commune responsable
  • Certificat de non-opposition de l’assurance sociale Vous avez besoin du certificat des caisses d’assurance maladie auprès desquelles vous assurez ou avez assuré vos salariés ainsi que, le cas échéant, de votre assurance maladie du moment que vous êtes ou avez été assuré volontaire ou dans le privé.
  • Certificat de non-opposition de l’association professionnelle d’assurance accident pour la possession d’un véhicule (Berufsgenossenschaft für Fahrzeughaltungen - BgF)
  • Justificatif de l’aptitude professionnelle
  • Certificat d’apport personnel et, le cas échéant, certificat supplémentaire
  • dans la mesure où une autre personne est mandatée pour la gestion des affaires, vous devez présenter pour celle-ci :
    • Certificat de bonne conduite
    • Renseignements tirés du répertoire professionnel central
    • Extrait du fichier des permis de conduire
    • Justificatif de l’aptitude professionnelle
    • Justificatif d’emploi

Note : L'autorité compétente peut demander d'autres documents.

Temps de traitement

En général, l'autorité compétente traite votre demande dans un délai de trois mois. La période peut être prolongée de trois mois supplémentaires au maximum. La condition préalable est que l'autorité compétente l'ait annoncé à temps (dans les trois premiers mois) en envoyant un avis provisoire par écrit.

Divers

En raison des règles exceptionnelles en vigueur de manière générale auprès des préfectures, la publicité sur l'ensemble des pièces de carrosserie est autorisée. Vous trouverez de plus amples informations dans la « décision administrative de la préfecture (Regierungspräsidium) de Stuttgart portant sur l'autorisation de publicité sur les taxis et les voitures de location » (Allgemeinverfügung des Regierungspräsidiums Stuttgart über die Zulassung von Werbung an Taxen und Mietwagen) Notez qu'il existe les mêmes règles pour toutes les préfectures.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Ministerium für Verkehr und Infrastruktur l'a activé le 16.02.2016. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.