Aide au logement

L’aide au logement sert à garantir un logement convenable pour les familles tout en étant financièrement adapté. Il s’agit d’une subvention pour les frais de logement versée par l’État et le Land. Elle a pour vocation d’aider les citoyens à faibles revenus à payer leurs frais de logement.

Vous pouvez obtenir une aide au logement en tant que locataire ou que propriétaire du logement utilisé par vous-même sous forme d'allocation logement ou d’allocation de couverture des charges.

Régionalisation

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Veuillez saisir les codes postaux ou les noms, par ex. de votre domicile principal, de votre siège d’entreprise ou du lieu de la succursale, dans le champ de recherche. Pour cette ville, service-bw fournit précisément les informations et le nom des autorités compétentes dont vous avez besoin.
Zuständige Stelle

L'autorité habilitée à verser l’aide au logement est, selon le lieu d’habitation, l’administration municipale (Stadtverwaltung) ou le service administratif du district (Landratsamt).

Note : Dans certains grands chefs-lieux de cercle, il est possible que le service administratif du district soit en charge des habitants. Les administrations des communes n’étant pas compétentes en matière d’aide au logement, prennent la demande et la font suivre au service compétent.

Détails des services

Conditions préalables

Exclusion de l’aide au logement

Les titulaires des prestations suivantes n’ont pas droit à l’aide au logement, si les coûts du logement sont déjà pris en compte dans le calcul de la prestation respective :

  • allocation chômage (Arbeitslosengeld II) et allocation d’aide sociale (Sozialgeld),
  • indemnité transitoire (Übergangsgeld) et indemnités journalières (Verletztengeld) s’élevant respectivement au même montant que l’allocation chômage, également pour les avances et les acomptes sur l’indemnité de licenciement ou indemnité compensatrice pour incapacité permanente,
  • subventions pour les coûts non couverts du logement pour les apprentis et les étudiants
  • protection de base pour personnes âgées et en cas de diminution de la capacité de travail,
  • aide à la subsistance,
  • aide complémentaire à la subsistance ou autres aides dans une institution, un foyer ou un autre établissement équivalent comprenant la subsistance, selon la Loi fédérale sur les pensions (Bundesversorgungsgesetz) ou une loi déterminant celle-ci comme applicable,
  • des prestations dans des cas spéciaux et des prestations de base selon la loi fédérale sur les prestations sociales des demandeurs d'asile,
  • allocation pour enfants ou adolescents, si seuls des titulaires de cette allocation habitent dans le foyer.

Les coûts adaptés du logement sont pris en charge dans le cadre de ces prestations sociales.

Une exclusion de l’allocation logement est déjà effective si une demande est déposée pour les allocations sociales susmentionnées. De même, les personnes qui ont été prises en compte lors de la détermination des besoins communs avec le bénéficiaire des allocations sociales ou lors de la détermination de l’allocation du bénéficiaire des allocations sociales, ne peuvent percevoir d’aide au logement, leurs frais de logement ayant déjà pris en compte dans l’allocation sociale.

Il n’y a pas d’exclusion si la prestation sociale est accordée exclusivement à titre de prêt et dans certains cas du passage de la perception d’une prestation sociale à la perception de l’aide au logement si ceci permet d’éliminer la nécessité d’aide existant dans le cas de la prestation sociale.

Personnes en droit de percevoir l’aide au logement

Le droit à l’aide au logement et le montant de celle-ci dépendent de trois facteurs :

  • nombre des membres du foyer à prendre en considération,
  • le montant du revenu total
    Le revenu total correspond à la somme des revenus annuels des membres du foyer à prendre en considération déduction des montants non imposables ou déductibles,
  • le montant du loyer ou des charges
    L’État subventionne le loyer dans le cas d’une aide au logement ou les charges financières lorsqu’il s’agit d’une subvention pour les charges, le propriétaire doit assumer lui-même les coûts et non pas un tiers, l’aide au logement est toujours versée seulement pour des coûts de logement raisonnables, c’est pourquoi le loyer ou les charges peuvent être subventionnés seulement jusqu’à un certain montant.

Note : Tous ceux qui remplissent les conditions requises ont droit à l’aide au logement.

Procédure

Pour pouvoir bénéficier d’une aide au logement, vous devez déposer la demande en personne ou par écrit auprès du service compétent ou de la commune du lieu de résidence.

Utilisez les formulaires officiels de demande d’aide au logement. Les demandes simples déposées détermineront la date de votre demande, mais vous devez toutefois déposer une demande officielle plus tard.

Note : Pour continuer à bénéficier de l’aide au logement, une demande est également nécessaire. Nous vous recommandons de la déposer deux mois avant la fin de la période d’octroi en cours. Vous évitez ainsi l’interruption des versements actuels de l’aide.

Si les revenus familiaux ou le loyer/les charges changent de façon considérable, l’aide au logement accordée peut augmenter, baisser ou voire même être supprimée au cours de la période d’octroi actuelle.

Remarque : En tant que personne ayant droit à l’aide au logement, vous devez communiquer tout diminution de loyer ou de charges ou augmentation d’entrées d’argent à l’autorité habilitée à accorder l’aide au logement. Une obligation de déclaration existe même si le nombre des membres du foyer à prendre en considération diminue ou si les entrées d’argent ont augmenté car le nombre des membres du foyer à prendre en considération a augmenté. Ces obligations de déclaration s’appliquent également pour les membres du foyer si de l’aide au logement leur est versée.

Documents nécessaires

Vous devez joindre à votre demande d’aide au logement les justificatifs correspondants (par ex. bulletins de paye ou de salaire, contrat de location).

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 14.07.2015. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.