Permis de séjour

Le Service des étrangers (Ausländerbehörde) octroie et prolonge sur demande le permis de séjour pour certains objets de séjour. Vous ne pouvez obtenir sur demande un permis de séjour qu'après votre entrée sur le territoire avec un visa national. Dans certains cas (par ex. personnes hautement qualifiées), un permis d'établissement pourra également être délivré immédiatement.

Les objets de séjour prévus par la Loi relative au séjour des étrangers sont les suivants:

  • Formation
  • Activité professionnelle
  • Raisons de droit public international, humanitaires ou politiques
  • Raisons familiales

À cela s’ajoutent des droits de séjour particuliers, par ex. le droit de retour en Allemagne et les titres de séjour pour les anciens Allemands.

Note : Dans certains cas exceptionnels, un permis de séjour peut également être accordé à des fins autres que celles prévues par la Loi relative au séjour des étrangers. L'octroi d'un permis de séjour suppose entre autres que

  • vous soyez entré avec le visa nécessaire et que vous ayant mentionné les informations nécessaires à l'attribution du permis de séjour déjà dans la demande de visa (en particulier l'objet de votre séjour);
  • votre identité soit clarifiée et vous ayez satisfait à l'obligation de passeport,
  • votre subsistance soit garantie sans le recours à des aides publiques (la subsistance est réputée garantie quand les revenus ont atteint au moins le montant légal des allocations d'aide sociale plus les frais de logement et de chauffage ainsi que les cotisations payées au titre de l'assurance-maladie - dans certains cas, des réglementations spéciales sont applicables),
  • il n'y ait aucun motif d'expulsion et
  • sauf l'existence d'un droit à titre de séjour, votre séjour ne porte atteinte ni ne mette en danger en aucun cas les intérêts de la République fédérale d'Allemagne.

D'autres conditions se déduisent, le cas échéant, de l'objet de séjour correspondant pour lequel le permis de séjour doit être attribué.

Note : Un visa ne peut être délivré si vous avez été expulsé, refoulé ou reconduit à la frontière.

La durée de validité d'un permis de séjour est toujours limitée. Un permis de séjour à durée illimitée, délivré conformément à l'ancienne juridiction (loi sur les étrangers) a, avec l'entrée en vigueur de la Loi relative au séjour des étrangers et au même titre que l'autorisation de résidence en vigueur jusqu'à présent, toujours valeur de permis d'établissement (à durée illimitée). Sous certaines conditions, un permis de séjour permanent-CE est délivré.

A un enfant né dans la République fédéral peut être délivré d'office un permis de séjour, si au moins un parent investi du droit de garde a un permis de séjour, un permis de résidence ou un permis de séjour permanent-CE.

Les bénéficiaires du droit d'asile et les réfugiés conventionnels se voient accorder, dans un premier temps, un permis de séjour à durée limitée. Après cinq ans, un permis d'établissement à durée illimitée leur est accordé, sous réserve que le ait attesté au Service des étrangers que les conditions qui prévalaient lors de la reconnaissance de leur statut de réfugiés sont toujours en vigueur et les autres conditions sont remplies.

Si vous disposez, en tant qu'étranger, du statut juridique d'une personne bénéficiant d'un séjour longue durée dans un des autres pays membres de l'Union européenne (UE) (titre de séjour national de l'autre état UE avec la désignation « Séjour permanent-CE » dans la langue administrative correspondante), vous pouvez recevoir, en règle générale, un permis de séjour pour l'Allemagne si vous ne souhaitez pas résidez plus de trois mois en Allemagne. Le permis de séjour autorise ensuite à l'exercice de l'activité professionnelle si les conditions préalables nommées dans les conditions relatives au séjour aux fins d'exercer une activité professionnelle ou de formation sont remplies. Le permis de séjour peut être annulé entre autres si le statut juridique d'une personne titulaire d'un titre long séjour n'est plus valide.

Aucune demande électronique attribuée disponible.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium l'a activé le 20.07.2020. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
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