Tutelle et assistance juridique

Les personnes qui ne peuvent s'occuper de leurs affaires elles-mêmes dans certaines circonstances ont besoin d'un représentant. Pour les mineurs orphelins, le Tribunal prévoit une tutelle, un conseiller juridique prend en charge les intérêts d’un adulte.

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Plus d'information

Le Justizministerium Baden-Württemberg met à disposition les brochures « Das Betreuungsrecht – praktische Hinweise » (Le droit de garde – Conseils pratiques) et « Vorsorgevollmacht und Betreuungsverfügung » (Procuration de prévoyance et mandat d’assistance) sur le thème « Assistance juridique ».