Formes juridiques étrangères

Même si vous ne voulez exercer que sur le territoire allemand, la jurisprudence de la Cour européenne de justice vous autorise également à créer une société dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) selon la législation actuellement en vigueur dans le pays en question. Le fondement est la liberté d’établissement de filiales à l’intérieur de l’UE. Il en ressort qu’un créateur d’entreprise allemand est libre de créer une société de droit anglais dont le siège administratif se trouve en Allemagne.

Remarque : Une entreprise avec une forme juridique étrangère est soumise, pendant toute la durée de son existence, au droit en vigueur dans le pays en question. Cela peut s'accompagner de difficultés. Vérifiez si une forme juridique étrangère est réellement adaptée à votre entreprise. Le recours aux conseils d’un notaire ou d’un avocat pour les questions d'ordre juridique est essentiel.

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Plus d'information

Vous obtiendrez des contacts par l'intermédiaire de la « Chambre des notaires de Baden-Württemberg » (Notarkammer Baden-Württemberg) ou par l' « Ordre des avocats de Freiburg » (Rechtsanwaltskammer Freiburg), l' « Ordre des avocats de Karlsruhe » (Rechtsanwaltskammer Karlsruhe), l' « Ordre des avocats de Stuttgart » (Rechtsanwaltskammer Stuttgart) et l' « Ordre des avocats de Tübingen » (Rechtsanwaltskammer Tübingen). Les institutions suivantes se tiennent à votre disposition pour des questions sectorielles spécifiques : « Association de l'artisanat du Baden-Württemberg (Baden-Württembergischer Handwerkstag e.V.) et « Association des Chambres de Commerce et l'Industrie du Baden-Württemberg » (Baden-Württembergischer Industrie- und Handelskammertag).

Vous trouverez un « aperçu des formes juridiques européennes existantes » (Übersicht über die bestehenden europäischen Rechtsformen) sur les pages Internet de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Stuttgart.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l’a activé le 29.08.2017. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.