Forme juridique de l'entreprise à créer

Avant d'enregistrer votre activité auprès de l'administration communale ou de la mairie, vous devez choisir une forme juridique. La forme juridique dépend du mode d'exploitation de votre entreprise, seul ou avec des associés. Elle dépend également des objectifs individuels de votre entreprise. Votre réflexion devrait porter sur trois aspects : financier, fiscal et juridique. Dans le but de prendre des décisions et d'assurer la prise en charge de ces questions, adjoignez-vous les services d'un conseiller fiscal ou d’un avocat.

Selon leur forme juridique, les entreprises se classifient de la façon suivante :

Note : Une décision prise, concernant la forme juridique, n'est pas définitive. Vous pouvez en changer si une autre forme juridique s'avère mieux adaptée. Pour cette raison, faites vérifier, à intervalles réguliers, votre forme juridique.

Vous devez opter principalement pour une activité de type indépendant ou commerciale/industrielle.

Aucune demande électronique attribuée disponible.

Plus d'information

  • Vous obtiendrez des informations détaillées concernant les différences, ainsi que sur les formes juridiques pour des travailleurs indépendants dans la situation de vie « Travailleurs indépendants » (Freiberufler).
  • Vous trouverez des informations complémentaires concernant le « choix de la forme juridique » (Wahl der Rechtsform) dans l'offre internet du Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie ou dans le « numéro GründerZeiten « Formes juridiques » (GründerZeiten-Ausgabe "Rechtsformen")

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l’a activé le 23.09.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.