Taxe sur les véhicules - Demande d'avantage fiscal pour les personnes handicapées

Vous êtes handicapé(e) et avez un véhicule ? Selon votre taux d'invalidité (Grad der Behinderung – GdB), vous disposez d'un droit à l'allègement ou à l'exonération de la taxe sur les véhicules (Kraftfahrzeugsteuer).

Toutefois, vous obtenez l'allègement ou l'exonération pour un véhicule seulement.

Note : Les enfants mineurs peuvent également obtenir un avantage fiscal dans le cas où le véhicule est immatriculé à leur nom.

Regionalisierung

Ändern
Veuillez saisir les codes postaux ou les noms de ville, par ex. de votre domicile principal, de votre siège d’entreprise ou du lieu de la succursale, dans le champ de recherche. Pour cette ville, service-bw fournit précisément les informations et le nom des autorités compétentes dont vous avez besoin.
Zuständige Stelle
  • En principe. le bureau de douane principal (Hauptzollamt) de la circonscription où le véhicule a son emplacement régulier ou
  • En cas de première immatriculation du véhicule : le Service des immatriculations (Zulassungsbehörde) de la circonscription où se trouve votre domicile principal ou votre établissement.

Le Service des immatriculations est

  • pour un chef-lieu de commune (Stadtkreis) : l'administration communale (Stadtverwaltung)
  • pour un district (Landkreis) : le service administratif du district (Landratsamt)

 

Leistungsdetails

Conditions préalables

Les conditions préalables à remplir pour un allègement de la taxe sur les véhicules de 50 pourcent sont :

  • Vous êtes gravement handicapé(e) (taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 pourcent).
  • Votre capacité de mouvement est considérablement affectée pour circuler sur la voie publique (mention G) ou vous êtes sourd(e) (mention GI).
  • Vous renoncez à un transport gratuit avec les transports publics en commun.
  • Le véhicule est immatriculé à votre nom.

Les conditions préalables à remplir pour une exonération de la taxe sur les véhicules sont :

  • Vous êtes gravement handicapé(e) (taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 pourcent).
  • Vous êtes extrêmement handicapé(e) pour marcher (mention aG), vous êtes aveugle (mention BI) et/ou totalement dépendant (mention H).
  • Le véhicule est immatriculé à votre nom.

Par ailleurs, vous ne devez pas utiliser le véhicule à des fins non définies par contrat. Une utilisation à des fins non définies par contrat serait, par exemple, des trajets par des tiers qui ne servent pas

  • à la gestion du foyer ou
  • à votre déplacement (par ex. pour les propriétaires de véhicule mineurs : trajets d'un parent vers le lieu de travail).

 

Procédure

Vous devez demander l'avantage fiscal par écrit auprès de l'autorité compétente. Vous obtenez le « formulaire de demande pour les personnes gravement handicapées » (Antragsformular auf Steuervergünstigung für schwerbehinderte Menschen) auprès du bureau des immatriculations. Il est recommandé de remettre personnellement la demande car vous devez présenter les documents originaux.

L'autorité compétente indique

  • l'allègement ou l'exonération sur le certificat d'immatriculation pièce I (Zulassungsbescheinigung Teil I) et
  • l'allègement également sur la feuille annexe de la carte d'invalidité (Schwerbehindertenausweis).

Si l'avantage fiscal n'est plus attribué, elle supprime ces mentions.

Dans le cas où vous immatriculez de nouveau un véhicule, demandez l'avantage fiscal directement auprès du Service des immatriculations. Vous ne devez délivrer aucune autorisation de prélèvement pour la taxe sur les véhicules. Cela s'applique uniquement aux exonérations de la taxe à durée indéterminée. Vous devez attester ou expliquer de manière crédible au Service des immatriculations que les conditions préalables sont remplies.

Documents nécessaires

  • Carte d'invalidité
  • Après l'immatriculation : certificat d'immatriculation pièce I
  • Pour un allègement de la taxe sur les véhicules : également la feuille annexe de la carte d'invalidité

Vous devez présenter les documents originaux.

Attention : Pour un allègement de la taxe sur les véhicules, votre carte d'invalidité doit avoir un fond de couleur orange qui vous autorise à prendre gratuitement les transports publics en commun. Aucun timbre fiscal ne doit être collé sur la feuille annexe de la carte.

Divers

Si vous voulez utiliser le véhicule à d'autres fins que celles définies par contrat, vous devez le signaler immédiatement à l'autorité compétente. Elle fixe la taxe sur les véhicules pour la durée de l'utilisation à des fins non définies par contrat, mais au moins pour un mois.

Cela s'applique également dans le cas où les conditions préalables ne sont pas remplies pour l'exonération ou l'allègement de la taxe.

Vous trouverez de plus amples informations sur le thème « Immatriculation des véhicules » dans la situation de vie « Véhicules ».

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Finanz- und Wirtschaftsministerium, représenté par l'Oberfinanzdirektion Karlsruhe, l'a activé le 01.09.2014. L'Innenministerium a mis à jour le texte suite aux résolutions devenues effectives au 01.09.2014. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.