Statut des frontaliers

Les membres des États de l'Union européenne ou de l'Espace Économique Européen sont libres de leurs déplacements à l'intérieur des frontières de l'Union européenne ainsi que de l'exercice d'une activité à caractère économique. Ils bénéficient de ce fait d'un droit de libre circulation. L'accord sur la libre circulation des personnes est valable également entre l'Union européenne et la Suisse.

Attention : Les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie sont en outre soumis à des réglementations transitoires afférentes à la libre circulation des travailleurs et la liberté des services.

Conseil : La situation de vie « Immigration » (Zuwanderung) vous dispense des informations concernant l'immigration vers l'Allemagne. Le portail « Service public.fr » (Portal "Service-Public.fr") et le portail « France.fr » (Portal "France.fr") vous dispensent des renseignements sur l'immigration vers la France. La Suisse vous informe sur les pages Internet de l' « Office fédéral des migrations » (Bundesamt für Migration).

Libre circulation signifie également que si vous vivez dans un État-membre de l'Union européenne, vous pouvez tout aussi bien travailler dans un autre État-membre ou en Suisse. Si vous bénéficiez du statut spécial de « Frontalier », vous êtes assujetti aux dispositions légales et aux réglementations des deux États. La législation applicable est définie par les accords et les conventions conclus entre les pays respectifs.

Conseil : Si vous veniez à faire face à des difficultés concernant l'exercice de vos droits, le réseau en ligne « SOLVIT » (Onlinenetzwerk "SOLVIT") peut vous aider. SOLVIT est exploité par les États-membres de l'Union européenne et de l'Espace Économique Européen. Ce réseau traite des problèmes rencontrés par les frontaliers, résultant de la mauvaise application du droit européen par les autorités.

Vous êtes frontalier(ère), si, en tant que salarié(e), ou indépendant(e)

  • vous exercez votre activité dans un État différent de celui dans lequel vous résidez et
  • si, en règle générale, vous revenez à votre lieu de résidence au moins une fois par semaine.

Statut des frontaliers selon le droit fiscal

En ce qui concerne le droit fiscal, vous devez, en tant que frontalier(ère), remplir certaines conditions préalables spécifiques. Ces dernières résultent des conventions conclues entre les États impliqués. Vous payez l'impôt sur les salaires dans le pays de votre lieu de résidence.

Afin de bénéficier du statut de frontalier entre la France et l'Allemagne, vous devez disposer d'un contrat salarié dans une zone bien définie.

  • La zone limitrophe pour les frontaliers(ères) résidant en France et travaillant en Allemagne
    • en France : toutes les communes situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
    • en Allemagne : toutes les villes et communes distantes de 30 km de la frontière
  • La zone limitrophe pour les frontaliers(ères) résidant en Allemagne et travaillant en France
    • en France et en Allemagne : toutes les villes et communes distantes de 20 km de la frontière

En outre, vous êtes tenu en règle générale de retourner quotidiennement à votre lieu de résidence. D'un point de vue fiscal, si vous travaillez en dehors de la zone limitrophe ou si vous cumulez sur l'année civile 45 jours au cours desquels vous ne retournez pas à votre lieu de résidence ou bien êtes en dehors de la zone limitrophe pendant l'exercice de votre travail plus de 45 jours par an, vous perdez alors votre statut de frontalier. Vous vous acquittez alors de l'impôt sur le revenu dans le pays où vous travaillez.

La règle de calcul concernant ces 45 jours résulte d'une convention de conciliation entre la France et l'Allemagne. Le Bundesfinanzministerium met à disposition de plus amples informations relatives à la « Convention de conciliation » (Verständigungsvereinbarung).

Note : Les employés du secteur public, les fonctionnaires, ainsi que les indépendants sont soumis à d'autres réglementations afférentes à la convention relative à la double imposition. Ceci concerne également d'autres revenus (par ex. intérêts ou immobiliers).

Il existe entre la France et la Suisse, la convention suivante : vous bénéficiez du statut de frontalier lorsque votre lieu de travail se situe dans un autre État contractant et lorsque vous retournez de là régulièrement au lieu de votre résidence. Vous êtes tenus de revenir à votre lieu de résidence au moins 60 jours par année civile, après votre travail. Vous perdez sinon le statut de « frontalier ».

Conseil : Vous obtiendrez de plus amples informations concernant le statut de frontalier dans « Brochures d'informations pour frontaliers » (Broschüren für Grenzgänger) établie en coopération avec le réseau franco-germano-suisse EURES-T Rhin Supérieur et sur le portail « Infobest » (Portal "Infobest").

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Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Regierungspräsidium Freiburg l'a activé le 12.10.2016. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
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