Demande d'imprimé du Registre du Commerce

Contenu :

  • informations sur les sociétés de capitaux (société à responsabilité limitée / GmbH, société anonyme / AG), sur les sociétés de personnes (société en nom collectif / OHG, société en commandite simple / KG) ou sur les entreprises individuelles.
  • Informations sur les faits et les relations juridiques qui sont importantes pour les affaires courantes, par exemple les noms des personnes qui sont autorisées à représenter l’entreprise inscrite.

Le Registre du Commerce est un répertoire officiel. Il est géré sous forme électronique. Sur simple demande, le tribunal chargé de la tenue du registre (Registergericht) vous délivre un imprimé des inscriptions et des documents fournis.

Onlineantrag und Formulare

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle den Onlineantrag und die Formulare der zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben

Zuständige Stelle

le tribunal chargé de la tenue du registre dans l'arrondissement de registre (Registerbezirk) où est situé l'établissement des commerçants concernés ou le siège de la société concernée
 

Note : Au Baden-Württemberg, les tribunaux chargés de la tenue des registres sont les tribunaux d'instance (Amtsgerichte) de Freiburg, Mannheim, Stuttgart et Ulm.

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Warum soll ich einen Ort angeben?
Mit Hilfe der Ortsangabe können wir die für Sie passenden Informationen, Formulare, Dienste und Ihre zuständige Stelle anzeigen.
Welchen Ort soll ich angeben?
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Détails des services

Procédure

  • Si vous n’avez pas besoin d’imprimé ni de fichier, mais seulement de l’information en soi, vous pouvez consulter les données en ligne : enregistrez-vous gratuitement sur le portail du registre et consultez ensuite les données.
  • Si vous en faites la demande personnellement ou par écrit :
    • Si vous vous présentez personnellement auprès du tribunal compétent qui est chargé de la tenue du registre (Registergericht), vous obtenez l’imprimé immédiatement.
    • Dans le cas où vous demandez l’imprimé par écrit, vous recevez un avis de paiement. Le tribunal compétent qui est chargé de la tenue du registre vous envoie l’imprimé demandé, au plus tard lorsque le paiement a été réceptionné par le tribunal.

L'extrait peut également être envoyé par voie électronique aux participants à des transactions juridiques électroniques. La transmission par simple e-mail n'est cependant pas possible. Le tribunal d'enregistrement compétent peut vous fournir des informations.

Coûts

Si vous consultez les données en ligne :

  • Consultation des données du registre : 4,50 EUR par feuille de registre
  • Consultation des documents envoyés au registre : 1,50 EUR par fichier consulté

Si vous pouvez demander l’imprimé personnellement ou par voie électronique ...

  • ... et souhaitez le recevoir en version papier :
    • pour les imprimés simples : 10,00 EUR
    • pour les imprimés officiels : 20,00 EUR
  • ... et souhaitez le recevoir par le biais de transactions juridiques électroniques :
    • pour un fichier non certifié conforme : 5,00 EUR
    • pour un fichier certifié conforme : 10,00 EUR

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Justizministerium l'a activé le 06.05.2021. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.