Permis de séjour aux fins d'exercer une activité indépendante - demande

Vous êtes un ressortissant étranger et souhaitez devenir indépendant en Allemagne ? Il vous faut dans ce cas un « permis de séjour » (Aufenthaltserlaubnis) aux fins d'exercer une activité indépendante.

Le permis de séjour aux fins d'exercer une activité indépendante est limité au maximum à trois ans. Après expiration des trois ans, vous pouvez obtenir un « permis d'établissement » (Niederlassungserlaubnis) si

  • votre entreprise rencontre le succès et
  • votre subsistance est toujours garantie.

Remarque : vous avez obtenu un permis de séjour à d'autres fins et souhaiteriez devenir indépendant ? Ceci est possible si vous bénéficiez des autorisations sinon nécessaires ou si les autorités vous les ont accordées.

Onlineantrag und Formulare

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Zuständige Stelle

  • pour la délivrance d'un visa national avant entrée sur le territoire fédéral allemand : la représentation allemande à l’étranger (ambassade, consulat) après l’entrée sur le territoire : le Service des étrangers (Ausländerbehörde) de la circonscription où vous séjournez de manière régulière
    selon le lieu de résidence, le Service des étrangers est l'administration communale ou les services administratifs du district (Landratsamt).

Conseil : l'Auswärtiges Amt propose sur ses pages Internet un « répertoire des représentations de la République fédérale allemande à l'étranger » (Verzeichnis der Vertretungen der Bundesrepublik Deutschland im Ausland).

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Détails des services

Conditions préalables

Les conditions d'obtention d'un permis de séjour sont les suivantes :

  • vous satisfaites à l'obligation de passeport et de visa.
    Concernant l'obligation de passeport, la détention d'un « substitutif de carte d'identité » (Ausweisersatz) suffit.
  • vos moyens de subsistance sont garantis, sans devoir recourir aux finances publiques.
    Les moyens de subsistance sont estimés garantis lorsqu'ils atteignent
    • des revenus équivalant au montant légal des allocations d'aide sociale
    • auxquels s'ajoutent les frais de logement et de chauffage,
    • ainsi que les cotisations d'assurance-maladie.
  • vous n'êtes sujet d'aucun motif d'expulsion.
  • votre séjour ne porte atteinte ni ne met en danger en aucun cas les intérêts de la République fédérale d’Allemagne.
  • si vous avez plus de 45 ans, vous devez disposer d’une assurance retraite suffisante.
  • les conditions économiques sont les suivantes :
    • votre activité correspond à un intérêt économique ou à un besoin régional.
    • votre activité laisse prévoir des répercussions positives sur l’économie.
    • le financement de la mise en œuvre du projet est garanti par des capitaux propres ou l’octroi d’un crédit.

Si ce n'est pas le cas pour votre projet, les autorités prennent l’avis de services d’experts. Ces derniers décident de la viabilité de l'activité prévue.

Note : vous ne devez pas satisfaire aux conditions économiques réservées aux travailleurs indépendants dans les cas suivants :

  • vous souhaitez devenir indépendant dans une « profession libérale » (freier Beruf).
    Il vous faut toutefois
    • les autorisations nécessaires à l'exercice de la profession libérale ou
    • au minimum l'accord de leur délivrance.
  • vous avez obtenu avec succès le diplôme sanctionnant des études dans un établissement d’enseignement supérieur public ou dans un centre de formation comparable, en Allemagne.
    L'activité indépendante envisagée doit être en rapport avec les connaissances acquises au cours de votre cursus d'études.
  • Vous disposez, en tant que chercheur ou scientifique d'un permis de séjour aux fins d'exercice d'une activité ou à des fins de recherche.
    L'activité indépendante envisagée doit toutefois être en rapport avec votre activité scientifique ou de recherche.

Procédure

Avant l'entrée sur le territoire allemand, vous devez demander dans votre pays d'origine un « visa national » (nationales Visum).

Après l'entrée sur le territoire, vous devez faire la demande de titre de séjour par écrit auprès du Service des étrangers, avant l'expiration du visa. Selon le lieu de résidence, le Service des étrangers est l'administration communale ou les services administratifs du district (Landratsamt).

Depuis le 1er septembre 2011, vous recevez le permis de séjour sous forme d'une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet sous « Demande de titre de séjour électronique » (Elektronischen Aufenthaltstitel (eAT) beantragen).

Documents nécessaires

  • Justificatif de satisfaction à l'obligation de passeport et de visa
  • Justificatif de garantie des moyens de subsistance
  • Justificatif que vous n'êtes sujet d'aucun motif d'expulsion
  • Justificatif que votre séjour ne porte atteinte ni ne met en danger en aucun cas les intérêts de la République fédérale d’Allemagne
  • Justificatif de satisfaction aux conditions économiques, principalement
    • Attestations du projet d’investissement
    • Justificatifs de financement
  • en fonction de l'activité : attestation des autorisations conformément au droit professionnel (par ex. « autorisation pour le débit de boisson et la restauration » (Gaststättenerlaubnis), « inscription au registre des métiers » (Eintrag in die Handwerksrolle))
  • pour les personnes âgées de plus de 45 ans, en outre : une attestation de retraite suffisante

Coûts

  • Durée de validité jusqu'à un an : 100 euros
  • Prolongation jusqu'à trois mois : 96 euros
  • Prolongation supérieure à trois mois : 93 euros

Note : une exonération des frais ne peut être accordée que dans des cas particuliers.

Temps de traitement

Divers

« Les ressortissants des États membres de l’Union européenne » (Angehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Union) (UE) ont, en raison de leur droit de libre circulation, un accès au marché du travail. Dans le cadre de leur droit d'établissement, ils sont en droit d'exercer une activité indépendante en Allemagne. Ceci vaut également pour les autres citoyens de l’« Espace économique européen » (Europäischer Wirtschaftsraum - EWR), ainsi que pour les ressortissants de la Suisse.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’ Innenministerium a validé la version détaillée le 20.05.2020.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.