Les intermédiaires d'assurances et les conseillers en assurances - Demande d'autorisation pour exercer une activité

Il existe trois autorisations différentes qui se distinguent les unes des autres :

  • Autorisation d'exercice en tant qu’intermédiaire lié(e) à une entreprise d'assurance Les intermédiaires liés à une entreprise d'assurance se sont engagés par contrat envers une ou plusieurs compagnies d’assurances pour leurs activités de courtage et représentent ainsi les intérêts de ces entreprises d'assurances.
  • Autorisation d'exercice en tant que courtier d’assurances Les courtiers d’assurances proposent des assurances sans engagement contractuel auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances. Ils doivent représenter les intérêts des clients d'assurance lors du choix de l’assurance qui leur convient tout en restant neutre.
  • Autorisation d'exercice en tant que conseiller en assurances Les conseillers en assurances ne proposent pas d’assurances. De ce fait, ils ne reçoivent pas de provision de la part des compagnies d’assurances et sont indépendants. Ils développent des concepts pour la bonne couverture d’assurance spécifique aux clients et les compagnies d’assurances correspondantes. Ils travaillent uniquement dans l’intérêt des clients qui les paient.

Il est également possible procéder à la médiation de contrats d'assurances sans autorisation, notamment si

  • la médiation et le conseil en assurances s'effectue via des assurances dans une dimension moindre qu’une activité auxiliaire (intermédiaire mineur),
  • la prestation s'effectue en complément d’une autre activité, par exemple la médiation d'assurances responsabilité civile par des concessionnaires automobiles (« intermédiaire d’assurances spécialisé dans des produits spécifiques » (produktakzessorischer Versicherungsvermittler) - cet assouplissement s'applique cependant dans certaines conditions et uniquement dans le cadre d’une exonération d’autorisation faisant l'objet d'une demande.

Vous devez en outre vous inscrire au « Registre des intermédiaires ». Vous trouverez des informations détaillées dans la description de procédure « Inscription au Registre des intermédiaires » (Eintragung in das Vermittlerregister).

Particularités pour les étrangers

Qui dispose, à titre d’étranger, dans un autre pays de l’UE, d'une succursale, doit s’inscrire dans ce pays. Il n'a besoin en Allemagne d'aucune autorisation, il ne peut non plus s’inscrire au Registre allemand des intermédiaires d'assurances.

Les ressortissants étrangers de pays n'appartenant pas à l'UE ou des citoyens de l'UE qui ont déclaré uniquement en Allemagne une activité professionnelle correspondante, sont soumis aux mêmes conditions que les citoyens Allemands.

Les conditions générales relatives aux étrangers doivent être respectées. Pour autant que certaines formations allemandes suffisent comme attestation des capacités, des attestations comparables de l'Espace économique européenne (EEE) sont reconnues.

Onlineantrag und Formulare

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Zuständige Stelle

La Chambre de Commerce et d’Industrie (Industrie- und Handelskammer - IHK) de la circonscription du siège de votre activité industrielle ou commerciale

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Détails des services

Conditions préalables

Le demandeur doit :

  • disposer de la fiabilité nécessaire requise pour la gestion de l'activité professionnelle
    Ne dispose pas de la fiabilité nécessaire, en règle générale, celui qui a été condamné au cours des cinq dernières années en raison d’un crime ou de certains délits ayant force de chose jugée.
  • jouir d’une situation financière régulière
    Celle-ci fait défaut si le patrimoine du demandeur fait l'objet d'une ouverture de procédure pour insolvabilité ou s'il a été refusé pour insuffisance d'actifs ou si le demandeur est inscrit au registre de débiteurs insolvables.
  • apporter une attestation d'assurance responsabilité professionnelle
    Elle doit satisfaire à certaines conditions formelles et de contenu. Pour la confirmation d’une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante, une formulation modèle suffit. Vous l’obtiendrez auprès de l'IHK compétente ou elle est mise à votre disposition, selon l’offre de l’IHK, également pour téléchargement. Le montant de couverture minimal est ajusté tous les cinq ans et s'élève actuellement à 1 230 000 euros pour chaque sinistre et à 1 850 000 euros pour l'ensemble des sinistres d'une année au total.
  • disposer de connaissances et de compétences suffisantes
    Celles-ci sont supposées en présence de certains diplômes professionnels. Sinon, l’attestation s'effectue via un examen de compétences. Pour autant que le demandeur soit déjà intermédiaire d’assurances ou conseiller en assurances et qu'il soit actif comme tel de manière ininterrompue depuis le 31 août 2000, aucun examen de compétences n’est nécessaire.

Procédure

Vous devez déposer la demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente. Vous pouvez télécharger un formulaire sur Internet.

Conseil : vous pouvez déposer avec la demande d’autorisation en qualité de représentant en assurances, de courtier en assurances ou de conseiller en assurances également parallèlement la demande d'« inscription au registre des intermédiaires » (Eintragung in das Vermittlerregister).

Procédure simplifiée

Il existe une procédure simplifiée pour les intermédiaires d'assurances liés à une entreprise d'assurances, donc pour les représentants en assurances qui sont liés uniquement à une société d'assurances ou qui procèdent à une médiation de contrats par ordre de plusieurs entreprises d'assurances mais dont les produits n'entrent pas en concurrence. L’enregistrement peut s’effectuer via la société d’assurances à laquelle le fournisseur de prestations est lié contractuellement. Dans ce cas, la société d'assurances est responsable du représentant. Le représentant en assurances est enregistré, dans ce cas, sans procédure d’autorisation au Registre des intermédiaires d’assurances.

On statue sur la demande dès que toutes les indications sont faites et que tous les documents sont fournis. Notez, qu'en présence de procédures longues, que nombre de documents présentés ne doivent pas dépasser le délai de péremption fixé au moment de la décision (pas seulement lors du dépôt).

Délais

Vous pouvez commencer l’activité seulement après avoir reçu l’autorisation.

Documents nécessaires

  • Formulaire de demande dûment rempli
  • Photocopie de la carte d'identité ou d’un papier d’identité similaire
  • Pour justifier forme juridique de l'entreprise :
    • Si le siège de votre entreprise est en Allemagne, vous avez besoin des documents suivants :
      • Pour les entreprises enregistrées : un extrait du registre du commerce (Handelsregisterauszug) et le cas échéant, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public (Gesellschaft bürgerlichen Rechts - GbR)).
    • Si le siège de votre entreprise se situe à l’étranger, vous avez besoin de documents du pays où se trouve le siège, attestant de la forme juridique.
  • À titre de justificatif de la fiabilité personnelle :
    • Si votre domicile est situé en Allemagne, vous avez besoin en règle générale des documents suivants :
    • Si votre domicile est situé à l’étranger, vous avez besoin de documents de votre pays d’origine attestant que vous avez la fiabilité personnelle suffisante pour exercer la prestation souhaitée.
  • Attestation justifiant d’une situation financière régulière
    • Si votre domicile est situé en Allemagne, vous avez besoin en règle générale des documents suivants :
      • Extrait du fichier des débiteurs (Auszug aus der Schuldnerkartei)
      • Certificat du tribunal d’insolvabilité (Bescheinigung des Insolvenzgerichts)
      • Certificat fiscal du service des impôts (Bescheinigung des Finanzamtes in Steuersachen)
    • Si votre domicile est situé à l’étranger, vous avez besoin de documents de votre pays d’origine attestant que vous jouissez d’une situation financière régulière.
  • attestation de compétences professionnelles ou justificatif de certains diplômes professionnels
    Renseignez-vous auprès de votre Chambre de commerce et d'industrie compétente pour savoir quels diplômes professionnels sont reconnus.
  • Justificatif de l’existence d’une « assurance responsabilité civile dommages patrimoniaux » (Vermögensschadenhaftpflichtversicherung) Vous obtiendrez un modèle de confirmation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (Berufshaftpflichtversicherung) suffisante auprès de votre Chambre de commerce et d'industrie compétente ou, selon l’offre de la Chambre de commerce et d'industrie, sur Internet.

Lors du contrôle de la fiabilité personnelle, l’autorité agréante peut, dans des cas particuliers, demander en plus des documents présentés, d’autres documents en état de fournir des informations sur votre fiabilité personnelle en tant que demandeur.

Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises, SA, coopératives enregistrées), le formulaire de demande doit être rempli uniquement pour la personne morale. Tous les documents personnels doivent être fournis pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à diriger l’entreprise (par ex. certificat de bonne conduite, papiers d’identité). Pour la personne morale, un extrait du répertoire professionnel central doit aussi être demandé.

Dans le cas des sociétés de personnes ne pouvant pas, en tant que telles, obtenir d’autorisation (société civile, société en commandite, société en nom collectif, société en participation, GmbH & Co. KG), chaque gérant nécessite une autorisation de sorte qu’un formulaire de demande et l’ensemble des documents personnels doivent être fournis pour chaque gérant.

Attention : Certains des documents présentés ne doivent pas dépasser un délai de péremption au moment de la décision (pas seulement lors du dépôt de la demande). Veuillez vous renseigner à ce sujet auprès de votre Chambre de commerce et d'industrie.

Coûts

Pour l’attribution de l’autorisation, des frais sont appliqués qui peuvent être fixés par les IHK compétents dans des montants différents, en fonction des statuts. Ils se situent actuellement entre 200 et 300 euros.

Notez que la demande de documents que vous devez présenter pendant la procédure peut occasionner des coûts.

Temps de traitement

deux à dix jours selon l’intégralité des documents

Divers

Lors de la réalisation de l’activité, la personne exerçant l’activité professionnelle, indépendamment de son secteur, est soumise à un ensemble d'obligations légales.

Notamment pour les représentants en assurances, les courtiers en assurances et les conseillers en assurances, il existe les obligations suivantes :

  • Obligations d’information
    Lors du premier contact commercial, une multitude d’informations doit être communiqué à l'assuré par ex. nom, adresse, une indication permettant de savoir s’il s’agit d’un représentant en assurances, d'un courtier en assurances ou d'un conseiller en assurances. Mais la « liste des informations obligatoires » (Liste der Pflichtinformationen) est beaucoup plus longue.
  • Obligations de documentation
    La « liste des enregistrements » (Liste der Aufzeichnungen), que le fournisseur de services doit documenter) est tout aussi longue.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 29.07.2016. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.