Inscription au Registre des Métiers - Demande de dérogation selon le §8 du code de l'artisanat (HWO)

Avec la dérogation, vous remplissez les conditions préalables nécessaires à l'inscription au Registre des Métiers pour une activité artisanale soumise à autorisation.

Attention : elle ne vous autorise pas à porter le titre de maître ni à former dans l'activité artisanale concernée.

L'autorisation peut être limitée à des activités partielles limitables sur les plans technique et économique d'une activité artisanale soumise à autorisation.

Onlineantrag und Formulare

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle den Onlineantrag und die Formulare der zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben

Zuständige Stelle

La Chambre des artisans de la circonscription (Handwerkskammer) de votre futur établissement ou de votre lieu de résidence

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Warum soll ich einen Ort angeben?
Mit Hilfe der Ortsangabe können wir die für Sie passenden Informationen, Formulare, Dienste und Ihre zuständige Stelle anzeigen.
Welchen Ort soll ich angeben?
Zum Beispiel Ihren Wohnort, wenn Sie einen Reisepass beantragen wollen oder den Unternehmensstandort, wenn Sie ein Gewerbe anmelden möchten.

Détails des services

Conditions préalables

  • Motif exceptionnel
    • pour une dérogation à durée illimitée : Il ne peut pas vous être demandé raisonnablement de passer l'examen de maîtrise dans des cas exceptionnels. Exemples de motifs exceptionnels :
      • Age avancé (à partir d'environ 47 ans)
      • Limitation à une activité spéciale
      • Problème de santé et handicaps physiques
      • Présence d'autres examens
    • pour une dérogation à durée limitée :
      • chômage suite à une externalisation
      • occasion d'une reprise d'activité
      • longues durées d'attente pour les examens de maîtrise
  • Attestation de qualification
    • connaissances et d'aptitudes semblables à l'examen de maîtrise dans l'activité artisanale (partielle) correspondante ainsi que
    • connaissances commerciales et de droit commun suffisantes

Note : Dans le cas où aucune attestation de qualification suffisante n'est possible, les connaissances et les aptitudes nécessaires peuvent être attestées dans le cadre d'un examen d'aptitudes informel :

      • Le contrôleur doit être mandaté par la Chambre des Artisans (Handwerkskammer) compétente.
      • Les frais d'examen sont à votre charge.

Pour une dérogation à durée limitée, vous devez passer l'examen de maîtrise. En règle générale, vous disposez d'un délai de deux ans maximum. Le délai varie selon les cas et les circonstances. Vous devez présenter un justificatif prouvant l'inscription à l'ensemble des parties de la préparation à l'examen de maîtrise et l'autorisation à passer cet examen.

Note : L'ensemble de votre situation est prise en compte. Un manque de temps ou d'argent et une surcharge professionnelle ne constituent pas un motif exceptionnel.

Procédure

Vous devez demander la dérogation par écrit. Vous pouvez également effectuer la demande par e-mail. Pour cela, utilisez le formulaire que vous pouvez télécharger sur Internet.

Après vérification de vos documents, vous recevez un avis de dérogation ou de refus.

Si vous le souhaitez, la Chambre des Artisans entend l'organisation professionnelle compétente.

Documents nécessaires

  • Attestation de compétences ou de qualification et/ou
  • justificatif de la durée de l'exercice de la profession dans l'activité artisanale demandée (certificats de formation, de formation continue et de travail, références) si disponible

Coûts

Différents selon les cas

Renseignez-vous auprès de l'autorité compétente.

Divers

Une fois que vous avez obtenu la dérogation, l'inscription au Registre des Métiers (Eintragung in die Handwerksrolle) peut être effectuée. Vous pouvez également exercer une activité de gérant technique dans une autre entreprise.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Baden-Württembergische Handwerkstag e. V. für die Arbeitsgemeinschaft der Handwerkskammern l'a activé le 02.08.2019.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.