Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle

Dans le cas où vous percevez des prestations sociales de l'État, vous pouvez vous faire exonéré(e) de la redevance audiovisuelle (Rundfunkbeitrag).

Cela s'applique également aux personnes sourdaveugles et aux bénéficiaires de l'aide aux malvoyants (Blindenhilfe).

Onlineantrag und Formulare

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Zuständige Stelle

ARD ZDF Deutschlandradio Beitragsservice

Adresse postale :

50656 Cologne

Téléphone : 01806 999 555 10

Fax : Fax : 01806 999 555 01

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Détails des services

Conditions préalables

  • Vous recevez des prestations sociales de l'État, comme par exemple :
    • allocation chômage II (Arbeitslosengeld II)
    • aide sociale (Sozialhilfe)
    • aide à la formation pour les étudiants (BAföG)
    • couverture de base (Grundsicherung)
  • ou vous êtes sourdaveugle
  • ou vous recevez l'aide aux malvoyants.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site internet du Service de la redevance (Beitragsservice).

Note : Vous pouvez demander une exonération de la redevance audiovisuelle en tant que cas de rigueur particulier si vous ne percevez pas de prestations sociales parce que vos revenus dépassent le seuil des besoins correspondant de moins de 17,50 euros.

Note : Dans le cas où vous êtes exonéré(e) de l'assujettissement à la redevance, l'exonération est également valable pour votre épouse ou époux habitant dans votre logement. Cela s'applique aussi à votre partenaire enregistré(e).

Procédure

Vous devez demander l'exonération de la redevance audiovisuelle par écrit auprès de l'autorité compétente. Pour cela, utilisez le formulaire prévu à cet effet.

Vous l'obtenez

  • dans les villes,
  • dans les communes,
  • auprès des autorités compétentes et
  • sur Internet.

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne. Imprimez-le à la fin du processus de saisie et signez-le. Joignez les justificatifs nécessaires et envoyez vos documents à l'autorité compétente par voie postale.

Note : Vous obtenez l'exonération à compter du premier jour du mois qui est indiqué sur l'avis d'octroi comme étant le début de la prestation.

Délais

Vous devez effectuer la demande d'exonération dans les deux mois après la date de délivrance de l'avis d'octroi.

Documents nécessaires

  • Si vous recevez des prestations sociales : original ou copie certifiée conforme du justificatif selon lequel vous bénéficiez de l'une des prestations sociales mentionnées (avis d'octroi ou attestation de l'organisme de prestations sociales)
  • Si vous êtes sourdaveugle :
  • original du certificat médical actuel concernant votre surdicécité ou
  • carte d'invalidité (Schwerbehindertenausweis) portant la mention « BI » et « GI » ou
  • attestation du service administratif du district (Landratsamt) concernant le degré de surdité et de malvoyance
  • Si vous recevez l'aide aux malvoyants : avis d'octroi actuel ou attestation de l'autorité selon laquelle vous bénéficiez de prestations conformément au § 72 du livre XII du Code de la sécurité sociale allemand (Zwölftes Buch Sozialgesetzbuch – SGB XII) ou au § 27 d de la loi fédérale sur la prévoyance (Bundesversorgungsgesetz – BVG)
  • Dans des cas de rigueur : l'avis de refus de l'organisme de prestations sociales indiquant que la prestation sociale est refusée en raison d'un léger dépassement du plafond de revenus qui est inférieur à 17,50 euros
  • Autres justificatifs si nécessaire

Attention : Si vous envoyez l'original de l'avis d'octroi, veuillez l'indiquer en mentionnant le mot « original ». Dans le cas contraire, il se pourrait que vous ne le récupériez pas étant donné que tous les courriers entrants sont détruits après l'archivage numérique.

L'attestation de l'autorité ou de l'organisme de prestations sociales ne vous est pas retournée.

Si vous envoyez l'original de votre carte d'invalidité, vous ne devez pas l'indiquer. Elle vous sera renvoyée automatiquement.

Coûts

pour les procédures de demande et le contrôle : aucun

Temps de traitement

Vous pouvez être exonéré(e) de la redevance audiovisuelle au plus tôt au début du mois suivant le dépôt de la demande.

Divers

La redevance audiovisuelle a remplacé la redevance radio et télévision (Rundfunkgebühr) au 1er janvier 2013.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version dorigine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Staatsministerium la activé le 14.04.2016. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land nassume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à lautorité compétente.