Demande de salaire garanti en cas de maternité

Vous ne pouvez travailler que de manière restreinte ou pas du tout pendant votre grossesse en raison d'une limitation ou d’une interdiction d’emploi ? Dans ces cas-là, votre employeur vous verse un salaire garanti en cas de maternité (Mutterschutzlohn). Cela vaut également dans le cas où vous avez un emploi de faible importance (mini-job).

Le salaire garanti en cas de maternité doit garantir le revenu de la future mère et éviter les baisses de revenus. Il est, de ce fait, comparable aux indemnités maladie.

Le montant du versement est basé sur votre rémunération brute moyenne

  • des 13 dernières semaines ou
  • des trois derniers mois avant le début du premier mois de grossesse.

L’obligation de versement de l’employeur prend fin

  • au cours du délai de protection de la maternité (six semaines avant et huit semaines après l’accouchement) et
  • en cas de fausse couche ou d’interruption de grossesse.

Note : Tous les employeurs doivent verser une cotisation aux caisses d’assurance maladie où les employées sont assurées au titre de l’assurance-maladie (cotisation U2). En contrepartie, la caisse d’assurance maladie compétente rembourse les dépenses de l’employeur engendrées par le versement du salaire garanti en cas de maternité sur demande. Cela vaut également dans le cas où vous avez un emploi de faible importance (mini-job).

Onlineantrag und Formulare

Kein Onlineantrag und keine Formulare vorhanden.

Zuständige Stelle

L’employeur doit payer automatiquement le salaire pendant le congé de maternité

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Détails des services

Conditions préalables

Vous pouvez toucher le salaire garanti en cas de maternité dans les cas suivants :

  • Si votre activité est liée à des tâches difficiles ou à des tâches présentant un risque accru pour la santé et si votre employeur ne peut pas vous proposer un poste de travail conforme à la protection de la maternité ou
  • si vous avez travaillé avant 6h ou après 20h ou le dimanche avant la grossesse et vous avez donc perçu des suppléments ou
  • si votre employeur ne peut modifier le temps de travail que dans certaines conditions et vous ne pouvez plus effectuer qu’une partie de votre travail accompli jusqu’à présent ou
  • si vous avez un certificat médical relatif à une interdiction d’emploi individuelle

Procédure

Une attestation relative à une interdiction individuelle d’emploi doit être présentée aussi vote que possibilité à votre employeur.

Documents nécessaires

en cas d’interdiction individuelle d’emploi : le certificat médical

Coûts

La femme enceinte prend en charge les frais relatifs à l’attestation pour une interdiction individuelle d’emploi.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium a validé la version détaillée le 21.12.2017.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.