Demande de prestations en vertu de la loi fédérale sur les prestations pour demandeurs d'asile

Les prestations suivantes sont disponibles :

  • les prestations de base pour la couverture des besoins essentiels en termes d'alimentation, d'hébergement, de chauffage, de vêtements, de soins de santé et de biens de consommation durables et non durables, et pour la couverture des besoins personnels de la vie quotidienne.
  • les prestations en cas de maladie aiguë, de grossesse et d'accouchement
  • les prestations diverses

Ces prestations peuvent être obtenues auprès du service compétent sous la forme de prestations en nature ou en espèces.

Des restrictions peuvent s'appliquer, par ex. s'il est clairement établi que

  • vous devez quitter le territoire et que vous êtes entré dans le pays pour recevoir des prestations en vertu de la loi fédérale sur les prestations pour demandeurs d'asile,
  • vous devez quitter le territoire et que vous ne l'avez pas fait, malgré la fixation d'une date de départ et d'un moyen de départ fixes, ou que
  • vous devez quitter le territoire et les mesures de cessation du séjour ne peuvent pas être exécutées pour des raisons qui vous sont imputables.

Le droit aux prestations prend fin

  • dès votre départ de la RFA ou
  • à la fin du mois de cessation de l'obligation de versement des prestations, ou
  • à la fin du mois de reconnaissance de votre statut de bénéficiaire du droit d'asile.

Onlineantrag und Formulare

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle den Onlineantrag und die Formulare der zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben

Zuständige Stelle

pendant la période du premier enregistrement :

  • l'administration de district (Regierungspräsidium) compétente pour votre service d'enregistrement

pendant la période d'hébergement provisoire/consécutif :

  • si vous habitez dans un chef-lieu de commune (Stadtkreis) : l'administration communale (Stadtverwaltung)
  • sinon le service administratif du district (Landratsamt) compétent
Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle weitere Informationen zu der für Sie zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben
Warum soll ich einen Ort angeben?
Mit Hilfe der Ortsangabe können wir die für Sie passenden Informationen, Formulare, Dienste und Ihre zuständige Stelle anzeigen.
Welchen Ort soll ich angeben?
Zum Beispiel Ihren Wohnort, wenn Sie einen Reisepass beantragen wollen oder den Unternehmensstandort, wenn Sie ein Gewerbe anmelden möchten.

Détails des services

Conditions préalables

Vous avez le statut d'étranger en République fédérale d'Allemagne et remplissez les conditions suivantes :

  • vous disposez d'une autorisation de séjour en tant que demandeur d'asile.
  • vous voulez entrer dans le pays à partir d'un aéroport et l'autorisation d'entrée ne vous a pas (encore) été accordée.
  • vous disposez d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ou en vertu du droit international, tel qu'expressément mentionné au § 1, al. 3 de la loi fédérale sur les prestations pour demandeurs d'asile (Asylbewerberleistungsgesetz).
  • vous disposez d'une autorisation provisoire de séjour selon le § 60a de la loi relative au séjour des étrangers (Aufenthaltsgesetz).
  • il est clairement établi que vous devez quitter le territoire, même si une décision d'éloignement n'a pas encore/n'a plus force exécutoire.
  • vous êtes le conjoint/la conjointe, le/la partenaire ou l'enfant mineur d'un ayant droit aux prestations.
  • vous avez déposé une demande consécutive ou une demande confirmative de reconnaissance du statut de personne persécutée pour des raisons politiques.

Par ailleurs, vous devez avoir épuisé vos propres revenus et votre propre fortune disponibles avant de solliciter les prestations. Cela s'applique aussi si vous pouvez solliciter des prestations d'autres personnes pouvant couvrir vos besoins de subsistance.

Note : si vous déclinez une offre d'emploi sans motif valable malgré votre capacité de travail, vous n'avez alors pas droit aux prestations en vertu de la loi fédérale sur les prestations pour demandeurs d'asile (Asylbewerberleistungsgesetz).

Procédure

Le droit aux prestations en vertu de la loi fédérale sur les prestations pour demandeurs d'asile (Asylbewerberleistungsgesetz) prend effet dès que l'autorité compétente est informée que les conditions d'attribution sont remplies. Les prestations sont généralement accordées sur demande adressée à l'autorité compétente. 

Délais

L'autorité compétente accorde les prestations uniquement à partir du moment où elle est informée que les conditions d'attribution sont remplies, et pas avec effet rétroactif. Adressez-vous donc à l'autorité compétente le plus tôt possible. 

Documents nécessaires

  • Passeport en cours de validité et justificatif du statut en vertu du droit des étrangers (par ex. autorisation de séjour, autorisation provisoire de séjour)
  • Justificatifs des revenus éventuels au moment de la soumission de la demande (par ex. bulletin de salaire)
  • Justificatifs de fortune

L'autorité compétente peut demander d'autres documents.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L'Integrationsministerium l'a activé le 28.07.2018. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.