Demande de permis d'établissement pour les diplômés d'universités allemandes

Vous pouvez obtenir un permis d'établissement (Niederlassungserlaubnis) non limité dans le temps ni l'espace si vous êtes diplômé d'une

  • université publique allemande,
  • université allemande reconnue par l'État ou
  • d'un établissement de formation allemand comparable.

Note : Un droit de regroupement familial est accordé à

  • vos enfants mineurs,
  • votre épouse ou époux ainsi qu'à
  • votre partenaire enregistré(e).

Ils peuvent également exercer une activité professionnelle.

Onlineantrag und Formulare

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle den Onlineantrag und die Formulare der zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben

Zuständige Stelle

le Service des étrangers (Ausländerbehörde) de la circonscription où est situé votre domicile principal

Selon le lieu de résidence, le Service des étrangers est l'administration communale (Stadtverwaltung) ou le service administratif du district (Landratsamt).

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Warum soll ich einen Ort angeben?
Mit Hilfe der Ortsangabe können wir die für Sie passenden Informationen, Formulare, Dienste und Ihre zuständige Stelle anzeigen.
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Zum Beispiel Ihren Wohnort, wenn Sie einen Reisepass beantragen wollen oder den Unternehmensstandort, wenn Sie ein Gewerbe anmelden möchten.

Détails des services

Conditions préalables

Les conditions préalables à remplir pour obtenir un permis d'établissement sont :

  • Votre identité est clarifiée et vous remplissez l'obligation de passeport.
    Concernant l'obligation de passeport, il suffit que vous possédiez un document tenant lieu de carte d'identité (Ausweisersatz).
  • Vous êtes en mesure de subvenir à vos besoins sans demander à obtenir des fonds publics.
    Il est considéré que vous pouvez subvenir à vos besoins dans la mesure où vous
    • obtenez des revenus à hauteur du taux légal de l'aide sociale (Sozialhilfe) (par ex. 399 euros pour les personnes seules) et
    • pouvez couvrir les frais pour l'hébergement et le chauffage ainsi que
    • les éventuelles cotisations à l'assurance maladie.
  • Il n'existe pas de motif d'expulsion à votre encontre.
  • Vous n'avez pas d'antécédents judiciaires.
  • Votre séjour ne porte pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d’Allemagne et ne met les pas en danger.
  • Vous êtes autorisé(e) à exercer une activité professionnelle et disposez pour cela de toutes les autorisations requises.
  • Vous avez des connaissances suffisantes de la langue allemande ainsi que des connaissances de base concernant la réglementation allemande de l'ordre juridique et social.
  • Vous avez payé des cotisations à l'assurance retraite légale ou à une institution de prévoyance avec des prestations comparables pendant 24 mois.
  • Votre famille et vous-même disposez d'un logement suffisamment grand.
  • Vous possédez l'un des titres de séjour suivant depuis deux ans :
    • Permis de séjour pour exercer une activité
    • Permis de séjour pour personnes autorisées qualifiées pour exercer une activité
    • Carte Bleue UE
    • Permis de séjour pour exercer une activité indépendante
  • Vous avez un emploi correspondant à votre diplôme.

Procédure

Vous devez demander le permis d'établissement par écrit auprès de l'autorité compétente.

Ensuite, vous recevez le permis d'établissement ou un avis de refus.

Documents nécessaires

  • Justificatif de satisfaction à l'obligation de passeport et de visa
  • Justificatif selon lequel il est garanti que vous pouvez subvenir à vos besoins
  • Justificatif selon lequel il n'existe pas de motif d'expulsion à votre encontre
  • Justificatif selon lequel vous ne portez pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d’Allemagne ou ne les mettez pas en danger
  • Justificatif selon lequel vous n'avez pas d'antécédents judiciaires
  • Justificatif selon lequel vous possédez un permis de séjour depuis deux ans
  • Attestation des versements de cotisations à l'assurance retraite ou à une institution de prévoyance comparable
  • Justificatif selon lequel vous êtes autorisé(e) à exercer une activité professionnelle et disposez des autorisations requises
  • Justificatif de connaissances suffisantes de la langue allemande ainsi que de connaissances de base relatives à la réglementation allemande de l'ordre juridique et social
  • Justificatif selon lequel le logement est suffisamment grand pour vous et votre famille
  • Justificatif du diplôme d'études supérieures en Allemagne
  • Justificatif d'un emploi correspondant à votre diplôme

Temps de traitement

Divers

Vous recevez le permis d'établissement sous la forme d'une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet sur la page « Demande de titre de séjour électronique (eAT) ».

En tant que ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne, vous pouvez travailler en Allemagne. Vous êtes également en droit d'exercer une activité indépendante en Allemagne.

Ceci s'applique aux

  • ressortissants d'un État membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi qu'aux
  • ressortissants de la Suisse.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version dorigine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium a validé la version détaillée le 05.03.2019.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à lautorité compétente.