Demande de pension - diminution partielle de capacité de travail (incapacité professionnelle)

Les assurés au titre de l'incapacité professionnelle ont la possibilité de demander une pension en raison d'une diminution partielle de la capacité de travail en cas d'incapacité professionnelle.

Vous êtes considéré comme étant en incapacité professionnelle pour cause de santé, si, comparé à des personnes en bonne santé, vous ne pouvez travailler que moins de six heures par jour. Ceci concerne aussi bien la profession que vous exercez que toute autre profession exerçable.

La pension pour diminution partielle de la capacité de travail en cas d'incapacité professionnelle est calculée sur la base de l'ensemble de la période à faire valoir juridiquement que vous avez accomplie jusqu'à la survenance de l'incapacité de travail.

Remarque : si la diminution de la capacité de travail survient avant votre 60e anniversaire, une période complémentaire de validation est ajoutée aux périodes déjà accomplies. Ce calcul permet de faire comme si vous aviez travaillé jusque votre 60ème anniversaire. Ainsi, vous n'êtes pas désavantagé si vous avez cotisé moins d'années pour la pension.

Limitation dans le temps de la pension

  • Le paiement des pensions pour diminution partielle de la capacité de travail en cas d'incapacité professionnelle ne s'effectue que de manière limitée dans le temps. Les pensions limitées dans le temps débutent au plus tôt le septième mois du calendrier civil suivant la survenance de la diminution de la capacité de travail. Vous pouvez, sur demande, faire prolonger une pension limitée dans le temps.
  • Si, du seul point de vue médical, l'amélioration de la diminution de votre capacité de travail est improbable, vous recevrez d'emblée la pension pour diminution partielle de capacité de travail en cas d'incapacité professionnelle pour une durée illimitée. La pension débute dans ce cas dès le mois du calendrier civil suivant la survenance de la diminution de la capacité de travail.

Onlineantrag und Formulare

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle den Onlineantrag und die Formulare der zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben

Zuständige Stelle

  • l'administration communale ou municipale ou l'office des assurances au lieu de votre domicile
  • les bureaux de la caisse fédérale d'assurance retraite (Deutsche Rentenversicherung - DRV) ou
  • les assureurs-conseils bénévoles de la DRV
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Détails des services

Conditions préalables

Les personnes pouvant percevoir cette pension sont les personnes

  • nées avant le 2 janvier 1961 et en incapacité de travail,
  • ayant versé des cotisations obligatoires durant 3 ans au cours des cinq dernières années avant la survenance de l'incapacité de travail et
  • remplissant les conditions du temps d'attente général de cinq ans (ce qui signifie 60 mois de cotisation et périodes assimilées).

Remarque : la diminution de la capacité de travail peut aussi être due par ex. à un accident du travail survenu pendant le service civil allemand ou à une maladie professionnelle. Si vous étiez assujetti à l'assurance obligatoire à cette période, une cotisation légalement due suffit pour le titre d'ayant droit. Ceci s'applique également dans le cas où la diminution de la capacité de travail est survenue en raison d'un préjudice causé au cours du service militaire ou civil.

Conseil : vous trouverez des informations plus détaillées concernant les conditions juridiques des assurances sur les pages Internet de l'« assurance retraite allemande » (Deutschen Rentenversicherung).

Procédure

Vous devez faire la demande de pension pour diminution partielle de la capacité de travail en cas d'incapacité professionnelle

Vous pouvez déposer votre demande auprès de l'autorité compétente ou la faire déposer.

Remarque : si vous déposez en personne votre demande, vous pouvez simultanément vous faire conseiller concernant la retraite.

Les formulaires de demande sont disponibles auprès de toutes les autorités compétentes. Vous renvoyez alors la demande de retraite dûment remplie directement à votre organisme d'assurance retraite. Vous pouvez également télécharger les formulaires sur la page Internet de l' « assurance retraite allemande du Baden-Württemberg » (Deutschen Rentenversicherung Baden-Württemberg).

La demande de pension de retraite dûment remplie doit être envoyée directement à l'organisme d'assurance compétent.
La procédure de traitement du dossier commence dès réception de la demande par l'organisme d'assurance.

Si votre demande est acceptée, le « Renten Service der Deutschen Post AG » (Service retraite de la poste allemande) vire la retraite chaque mois sur le compte bancaire indiqué.

Vous devez informer immédiatement le « Renten Service der Deutschen Post AG » de tout changement d'adresse ou de compte bancaire. Vous trouverez des imprimés dans tout bureau de poste. Le service retraite communique les données automatiquement à l’assurance retraite.

Si le dépôt de la demande est effectué à temps, la pension est payable à la fin du mois de calendrier civil au début duquel les conditions d'exercice du droit sont remplies. Elle est payée le dernier jour ouvré bancaire de ce mois.

Délais

  • Demande de pensions limitées dans le temps :
    jusqu'à expiration du septième mois de calendrier civil suivant la survenance de la diminution de la capacité de travail
  • Demande de pensions illimitées dans le temps :
    jusqu'à expiration du troisième mois de calendrier civil suivant la survenance de la diminution de la capacité de travail

Documents nécessaires

  • formulaire de demande dûment rempli
  • le cas échéant, les documents médicaux existants (par ex. les rapports médicaux, les expertises de médecins spécialistes, les rapports de sortie de l'hôpital

Temps de traitement

En règle générale, il faut compter quelques semaines pour le traitement.
La durée du traitement peut cependant varier, si des examens médicaux supplémentaires sont par exemple nécessaires.
 

Divers

Pour obtenir une pension en raison d'une diminution partielle de la capacité de travail en cas d'incapacité professionnelle, vous devez percevoir des revenus supplémentaires modiques. Les limites de revenus supplémentaires s'orientent notamment sur le montant de votre revenu personnel au cours des trois dernières années avant la survenance de l'incapacité professionnelle.

Veuillez vous informer auprès de l'organisme d'assurance retraite sur les limites des revenus supplémentaires avant le début d'une activité. Vous trouverez un aperçu des informations sur ce sujet dans le texte de situation de vie « Revenus supplémentaires et revenus accessoires » (Hinzuverdienst und Nebeneinkünfte).

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. La Deutsche Rentenversicherung Baden-Württemberg a validé la version détaillée le 21.03.2016.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.