Demande de majoration enfant

Les familles qui auraient droit à l'allocation chômage II et/ou à l'aide sociale uniquement pour subvenir aux besoins de leurs enfants peuvent demander une majoration enfant (Kinderzuschlag).

Elles obtiennent au maximum 140 euros par enfant et par mois. La majoration enfant est versée pour une durée illimitée si la situation financière reste identique. Si votre enfant dispose de ses propres revenus et biens, la majoration enfant diminue. Les pensions alimentaires font par ex. partie du revenu d'un enfant. Les allocations familiales (Kindelgeld) et l'aide au logement (Wohngeld) en sont exclues.

Note : le calcul du revenu et les limites prévues peuvent différer. Ceci va dépendre de la situation familiale et du lieu de résidence. Vous devriez vous renseigner auprès de la Caisse d'allocations familiales (Familienkasse) avant de déposer votre demande. Cette dernière vous informera si vous êtes en droit de percevoir la majoration enfant et quel montant s'applique à votre situation particulière. Une « feuille de renseignements concernant la majoration enfant » (Merkblatt zum Kinderzuschlag) est disponible au téléchargement sur les pages Internet de l'Agence fédérale pour l'Emploi (Bundesagentur für Arbeit).

Onlineantrag und Formulare

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle den Onlineantrag und die Formulare der zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben

Zuständige Stelle

la caisse d'allocations familiales de l'Agence pour l'Emploi de la circonscription dans laquelle vous vivez

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Détails des services

Conditions préalables

Les conditions requises sont les suivantes :

  • en tant que parents, vous disposez d'un revenu et de biens minimum vous permettant d'assurer votre propre subsistance. L'enfant n'est pas pris en compte pour ce calcul.
  • Votre enfant a moins de 25 ans et il est célibataire.
  • Vous percevez des allocations familiales pour votre enfant.

La majoration enfant n'est pas prévue pour les personnes ayant droit :

  • aux prestations de l'aide sociale ou
  • aux prestations conformément au deuxième livre du Code allemand de la sécurité sociale (bénéficiaires de l'allocation chômage II, deuxième livre du Code allemand de la sécurité sociale)

Procédure

Vous devez faire la demande d'allocation familiale supplémentaire par écrit. Vous obtiendrez les formulaires de demande à votre caisse familiale. La caisse familiale de la circonscription dans laquelle vous vivez est compétente. Les imprimés sont également téléchargeables sur les « pages Internet de la caisse familiale » (Internetseiten der Familienkasse). Vous y trouverez également des informations supplémentaires concernant la majoration enfant.

Les parents peuvent renoncer à la majoration enfant par une déclaration écrite. Ceci est rendu possible lorsque cet état de fait engendre une perte d'autres droits plus élevés (par ex. l'allocation chômage II). Les organismes responsables de cette prestation sont informés par la caisse familiale du renoncement à son recours. En cas de cessation des autres droits, la déclaration peut être annulée.

Documents nécessaires

Temps de traitement

après avoir remis à la caisse familiale l'ensemble des documents accompagnant la demande : environ 6 jours ouvrés

Divers

Les prétentions à l'allocation familiale supplémentaires débutent au début du mois au cours duquel la demande a été déposée. Un paiement rétroactif supplémentaire n'est pas possible.

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Regionaldirektion Baden-Württemberg der Bundesagentur für Arbeit a validé la version détaillée le 17.11.2014.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.