Demande de carte bleue UE pour l'exercice d'une activité hautement qualifiée

Les ressortissants étrangers hautement qualifiés souhaitant exercer une activité professionnelle en Allemagne qui correspond à leurs qualifications peuvent obtenir une Carte Bleue UE.

Exception: Les ressortissants des États membres de l'UE ont accès au marché du travail en raison de leur droit de libre circulation. Dans le cadre du droit d’établissement ou de la liberté de circulation des travailleurs, vous pouvez exercer une activité indépendante ou un emploi en Allemagne. Ceci vaut également pour les autres membres de l’Espace économique européen (EEC) ainsi que pour les ressortissants de la Suisse.

En cas de première délivrance, la Carte Bleue UE ne peut être obtenue que pour une période maximale de quatre ans. Si la durée de votre contrat de travail est inférieure à quatre ans, vous recevez la Carte Bleue UE pour la durée du contrat de travail, plus trois mois.

Attention: Si vous voulez changer d'emploi au cours des deux premières années suivant la délivrance de la Carte Bleue UE, vous devez en demander l'autorisation auprès du Service des étrangers (Ausländerbehörde).

Les détenteurs d'une Carte Bleue UE peuvent bénéficier d'un permis d'établissement dans le cas où ils

  • ont exercé leur emploi pendant une durée minimale de 33 mois,
  • ont payé, durant ce laps de temps, des cotisations à l’assurance retraite légale ou à une institution de prévoyance avec des prestations comparables et ont rempli les autres conditions préalables suivantes :
    • Leur séjour ne porte pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d’Allemagne et ne met les pas en danger.
    • Ils sont autorisés à exercer une activité professionnelle et disposent pour cela de toutes les autorisations requises.
    • Ils ont des connaissances suffisantes de l'allemand ainsi que des connaissances de base relatives à la réglementation allemande de l'ordre juridique et social.
    • Eux et leurs familles disposent d'un logement suffisamment grand.

Si vous prouvez que vous avez des connaissances linguistiques de niveau B1 et remplissez les autres conditions préalables, vous pouvez obtenir le permis d'établissement après seulement 21 mois d'activité et de paiement de cotisations.

Onlineantrag und Formulare

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Zuständige Stelle

  • La représentation diplomatique allemande à l'étranger (ambassade, consulat) est responsable de l'octroi du visa national avant l'entrée sur le territoire allemand
  • Après l'entrée sur le territoire allemande, l'octroi du titre de séjour approprié est assuré par le Service des étrangers de votre district ; le Service des étrangers peut être géré par l'administration municipale (Stadtverwaltung) ou par le service administratif du district (Landratsamt), en fonction de votre lieu de résidence.

Conseil : le Ministère des Affaires étrangères met à disposition sur ses pages Internet un « répertoire des représentations de la République fédérale allemande à l'étranger » (Verzeichnis der Vertretungen der Bundesrepublik Deutschland im Ausland).

Sélectionnez une ville afin d'afficher l'autorité compétente.

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Détails des services

Conditions préalables

Les conditions préalables à la Carte Bleue UE sont:

  • Vous remplissez l'obligation de passeport et de visa.
    Concernant l'obligation de passeport, il suffit que vous possédiez un substitutif de carte d'identité.
  • Vous percevez un salaire annuel de 55.200 euros minimum. Pour certaines professions (scientifiques, mathématiciens, ingénieurs, médecins et spécialistes informatiques) le salaire minimum s'élève à 43.056 euros.
  • Vous n'êtes pas sujet à un motif d'expulsion.
  • Votre séjour ne porte pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d’Allemagne et ne les met pas en danger.
  • Vous avez un diplôme d'études supérieures
    • allemand,
    • étranger reconnu ou
    • étranger comparable à un diplôme d'études supérieures allemand.
      Le Bundesministerium für Arbeit und Soziales peut décider par décret d'application des professions pour lesquelles une qualification attestée par une expérience professionnelle de cinq ans minimum est considérée comme équivalente à un diplôme d'études supérieures.
  • Vous avez un emploi correspondant à vos qualifications ou une offre concrète d'emploi correspondant à vos qualifications.
  • L'Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit) confirme la délivrance du titre de séjour (seulement dans les cas où son consentement est indispensable).

Procédure

Avant l'entrée en Allemagne, vous devez demander un visa national dans votre pays d'origine. La représentation de la République fédérale d'Allemagne met à contribution le Service des étrangers compétent. Pour la procédure d'établissement de visa, vous devez fournir des informations relatives à votre emploi sur le territoire fédéral. L'autorité peut ainsi vérifier si l'Agence fédérale pour l'emploi doit donner son accord pour l'activité.

Après l'entrée sur le territoire, vous devez effectuer la demande de titre de séjour par écrit auprès de l'autorité compétente avant l'expiration de votre visa. Selon le lieu de résidence, le Service des étrangers est l'administration communale (Stadtverwaltung) ou le service administratif du district (Landratsamt).

Note: Le Service des étrangers demande confirmation auprès de l'Agence fédérale pour l'emploi, lorsque celle-ci est requise.

Depuis le 1er septembre 2011, vous recevez le titre de séjour sous forme de carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet sur la page «Demande de titre de séjour électronique (eAT) ».

 

Documents nécessaires

  • Justificatif de satisfaction à l'obligation de passeport et de visa
  • Justificatif du salaire minimum
  • Justificatif de votre diplôme d'études supérieures
  • Justificatif du poste de travail ou de l'offre d'emploi
  • Justificatif que vous n'êtes pas sujet à un motif d'expulsion
  • Justificatif que vous ne portez pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d’Allemagne et ne les mettez pas en danger

Coûts

  • Durée de validité jusqu'à un an: EUR 100,00
  • Durée de validité supérieure à un an: EUR 100,00
  • Prolongation jusqu'à trois mois: EUR 96,00
  • Prolongation supérieure à trois mois: EUR 93,00

Note : Une exonération des frais est accordée uniquement dans des cas exceptionnels

Temps de traitement

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version dorigine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium a validé la version détaillée le 03.03.2020.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à lautorité compétente.