Demande d’autorisation pour le transport routier de marchandises professionnel

Vous avez l’intention de transporter des marchandises en Allemagne avec des véhicules motorisés à titre professionnel ou contre rémunération ? Et vous voulez utiliser des véhicules dont le poids total autorisé (remorque inclue) dépasse 3,5 tonnes ? Pour cela, vous avez besoin de l’autorisation de l’autorité routière (Verkehrsbehörde) compétente au niveau local (siège de l’entreprise).

Transport transfrontalier de marchandises par voie routière

Pour le transport transfrontalier de marchandises par voie routière avec des États membres de l’UE et de l’EEE, vous avez besoin d’une licence communautaire. On l’appelle aussi couramment « licence européenne » ou « licence CE ». Vous pouvez également l’utiliser pour le transport en Allemagne. En outre, elle autorise le transport national dans d’autres États de l’UE et de l’EEE (transport de cabotage).

Pour le transport, une autorisation CEMT peut également être exigée. Avec cette autorisation, vous êtes autorisé(e) à transporter, à titre professionnel, des marchandises par voie routière au niveau international dans 43 États membres de la CEMT ; les lieux de chargement et de déchargement doivent se situer dans deux des États européens ayant adhéré à l’accord. Il s’agit des États membres de l’UE et de l’EEE ainsi que de nombreux pays de l’Europe de l’Est et du Sud-Est.

Transport dans des pays tiers (hors UE/EEE)

Pour les transports dans des pays tiers qui ne font pas partie de l’UE ou de l’EEE, vous avez besoin d’une autorisation pour le transport routier de marchandises à titre professionnel pour la partie du trajet en Allemagne. Pour les parties du trajet dans des pays tiers, vous pouvez obtenir des « autorisations bilatérales ».

Attention : Dans le cas où vous conduisez en Suisse ou traversez ce pays dans le cadre d’un transport routier de marchandises à titre professionnel, vous avez besoin d’une licence communautaire valable.

Note : Le transport pour propre compte ne fait pas partie du transport routier de marchandises professionnel. Le transport pour propre compte représente l’acheminement de marchandises à des fins personnelles. Le transport ou la livraison de marchandises que vous consommez, fabriquez ou transformez vous-même ne doit représenter qu’une activité auxiliaire. Dans le cadre du transport pour propre compte, vous devez déclarer cette activité auprès de l’Office fédéral pour le transport de marchandises (Bundesamt für Güterverkehr).

Onlineantrag und Formulare

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle den Onlineantrag und die Formulare der zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben

Zuständige Stelle

  • Pour un chef-lieu de commune (Stadtkreis) : l’administration communale (Stadtverwaltung).
  • Pour un district (Landkreis) : le service administratif du district (Landratsamt).
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Détails des services

Conditions préalables

En tant qu’entrepreneur dont le siège de l’entreprise est situé en Allemagne, vous obtenez l’autorisation si vous remplissez les conditions préalables suivantes :

  • La personne mandatée pour la gestion des affaires relatives au transport routier de marchandises et vous-même êtes fiables. L’entreprise et le gestionnaire de transport doivent prouver leur fiabilité envers l’autorité délivrant l’autorisation.
  • La solvabilité de votre entreprise doit être assurée. L’entreprise a besoin de capitaux propres ainsi que de réserves. Le montant du capital est calculé en fonction du nombre de véhicules prévus pour l’exploitation. Pour le premier véhicule, l’entrepreneur a besoin de capitaux propres à hauteur de 9 000 euros et de 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire. Cela est également valable pour l’utilisation de véhicules de location.
  • La personne mandatée pour la gestion des affaires relatives au transport routier de marchandises et vous-même disposez d’une aptitude professionnelle. Vous disposez d’une aptitude professionnelle dans le cas où vous avez réussi un examen de spécialisation auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (Industrie- und Handelskammer – IHK). Tous les examens de fin d’études reconnus jusqu’à présent comme étant équivalents continuent de l’être s’ils ont été commencés ou terminés avant le 4 décembre 2011. Note : Vous obtiendrez de plus amples informations auprès de votre la Chambre de commerce et d’industrie compétente. Vous disposez également d’une aptitude professionnelle si vous avez travaillé dans une entreprise de transport routier de marchandises : La Chambre de commerce et d’industrie compétente vérifie si ces conditions préalables sont remplies.
    • au moins pendant dix ans,
    • sans interruption entre le 4 décembre 1999 et le 4 décembre 2009,
    • à un poste de cadre.

Procédure

Vous devez demander la licence communautaire (licence européenne) ou une autorisation pour le transport routier de marchandises auprès de l’autorité compétente. La demande de délivrance d’une autorisation ou d’une licence communautaire doit correspondre au contenu de l’Annexe 1 de la directive administrative générale relative au droit du transport de marchandises (Allgemeine Verwaltungsvorschrift zum Güterkraftverkehrsrecht – GüKVwV).

L’autorité compétente donne aux institutions suivantes la possibilité de soumettre des observations :

  • l’Office fédéral pour le transport de marchandises (Bundesamt für Güterverkehr),
  • la Chambre de commerce et d’industrie (Industrie- und Handelskammer),
  • le syndicat spécialisé compétent et
  • l’association du secteur des transports (Verband des Verkehrsgewerbes).

L’autorité compétente statue ensuite sur la demande.

Documents nécessaires

  • Pour attester de la fiabilité : en règle générale, un extrait du
    • Registre central fédéral des casiers judiciaires (Bundeszentralregister) (extrait du casier judiciaire – Führungszeugnis)
    • Registre des permis de conduire (Fahreignungsregister) - avant : fichier des permis de conduire (Verkehrszentralregister)
    • Registre central du commerce (Gewerbezentralregister)
  • Attestations (avant : certificats de régularité) des autorités suivantes :
    • Service des impôts (Finanzamt)
    • Caisse d’assurance maladie
    • Association professionnelle pour le secteur des transports, la logistique de la poste, les télécommunications (Berufsgenossenschaft Verkehrswirtschaft, Post-Logistik, Telekommunikation (BG Verkehr))
  • À titre de justificatif de la solvabilité : Annexe 2 et, si nécessaire, l’annexe 3 de la directive administrative générale relative au droit du transport de marchandises

L’autorité compétente peut demander d’autres documents. Vous obtiendrez des renseignements auprès de l’autorité compétente pour le siège de votre entreprise.

Conseil : Commencez par demander assez tôt les extraits de casier judiciaire ainsi que les extraits du registre central du commerce (Gewerbezentralregister) et nommez l’autorité compétente. En règle générale, cela prend un peu de temps avant que vous ne receviez les documents. Vous pouvez fournir les autres justificatifs ultérieurement. Là aussi, cela peut durer assez longtemps avant de les recevoir. Cependant, ils doivent être fournis pour une décision définitive.

Coûts

  • Licence communautaire : 120,00 à 700,00 EUR
  • Autorisation pour le transport routier de marchandises professionnel : 120,00 à 700,00 EUR

Note : Les renseignements sur les registres et l’établissement des autres certificats entraînent des frais supplémentaires. Cela vaut également pour les copies certifiées conformes de la licence communautaire et/ou les exemplaires de l’autorisation que vous devez garder dans les véhicules.

Temps de traitement

Dans un délai de 3 mois à compter du moment où l’autorité compétente dispose de tous les documents nécessaires. L’autorité compétente peut prolonger ce délai d’un mois dans des cas suffisamment justifiés.

Divers

L’autorisation nationale et la licence communautaire peuvent être délivrées pour une durée de validité pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Verkehrsministerium l'a activé le 04.12.2020. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.