Déclaration fourniture transfrontalière de prestations par artisans issus d'autres États de l'UE/EEE

L’exercice d’une activité professionnelle artisanale en Allemagne est soumis aux prescriptions juridiques spécifiques du Code de l'artisanat (Handwerksordnung - HwO). Les professions relevant d'une activité artisanale ou d'une activité professionnelle semblable à l'artisanat, sont mentionnées aux annexes A, B1 et B2 du HwO.

Si vous êtes un artisan issu de ces États, y avez une entreprise et souhaitez exécuter des travaux temporaires en Allemagne, vous devez respecter certaines réglementations :

  • autres États membres de l'Union européenne (UE)
  • autre État contractant du traité sur l’« Espace économique européen » (Europäischen Wirtschaftsraum) (EEE) et de la Suisse

Activités artisanales non soumises à autorisation et activités professionnelles semblables aux activités artisanales

L’activité indépendante dans une activité artisanale non soumise à autorisation ou dans une activité professionnelle semblable aux activités artisanales ne suppose en Allemagne aucune qualification professionnelle spécifique. Les activités professionnelles et artisanales concernées sont énumérées dans les « annexes B 1 et 2 du Code de l'artisanat » (Anlagen B1 und B2 zur Handwerksordnung) . Les entreprises étrangères peuvent donc exécuter ces travaux sans attester aux Chambres des artisans au préalable certaines conditions ou sans avoir à déclarer l'activité.

Activités artisanales soumises à autorisation

Pour les ressortissants d’un des États susmentionnés, la fourniture provisoire et occasionnelle de prestations est autorisée. Pour ce faire, vous devez remplir certaines conditions s'il s'agit d'une activité artisanale soumise à autorisation. Vous trouverez les activités artisanales concernées dans l' « annexe A du Code de l'artisanat » (Anlage A zur Handwerksordnung). L’exercice d’une activité artisanale soumise à obligation est à déclarer auprès de la Chambre des artisans.

Onlineantrag und Formulare

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Zuständige Stelle

la Chambre des artisans dans le district de laquelle se trouve le lieu de la première fourniture de prestations

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Détails des services

Conditions préalables

En Allemagne, vous pouvez fournir des prestations provisoires ou occasionnelles dans une activité artisanale soumise à autorisation. Vous devez, pour ce faire, être installé de manière légale dans l’un des pays mentionnés, pour l’exercice d’une activité comparable. Les conditions requises sont les suivantes :

  • vous disposez dans le pays d'implantation d'une qualification particulière où l'activité doit être réglementée. Cette qualification doit être dans le pays d'implantation la condition à l'exercice de l'activité.
  • l'activité n’est pas réglementée dans le pays d'implantation mais la formation est réglementée par l’État et vous avez achevé avec succès cette formation.
  • l’exercice de l’activité correspondante n’est pas réglementé dans le pays d'implantation et il n’existe pas de formation réglementée par l’État à ce titre. Par ailleurs, vous avez exercé l’activité de manière réelle et légale au moins pendant un an dans l’État membre d’établissement comme emploi à temps complet ou comme emploi correspondant à temps partiel. Cette expérience professionnelle ne doit pas dater de plus de dix ans au moment de la déclaration de la prestation de service envisagée.

Réglementation spéciale

La Chambre des artisans compétente peut vérifier vos qualifications professionnelles si vous souhaitez fournir la prestation pour la première fois et faites partie des groupes professionnels suivants :

  • ramoneurs
  • opticiens
  • acousticiens
  • mécaniciens orthopédistes
  • chausseurs orthopédistes
  • prothésistes dentaires

Le contrôle est destiné à exclure des risques lourds pour la santé ou la sécurité des destinataires des prestations, en raison d'une qualification insuffisante.

Les prestations dans les activités artisanales mentionnées ne peuvent être fournies que si la Chambre des artisans compétente a indiqué

  • qu’aucune vérification de la qualification professionnelle n’est visée ou
  • si une qualification professionnelle suffisante a été attestée.

Conseil : sur les pages de la Commission européenne, vous trouverez une « base de données des professions réglementées » (Reglementierte Berufe-Datenbank), sur laquelle vous pouvez effectuer une recherche (aussi par pays) par professions réglementées.

Procédure

Vous devez soumettre votre déclaration auprès de l'autorité compétente. Elle doit être signée à la main ou dotée d'une signature électronique qualifiée.

En présence des conditions susmentionnées, la prestation peut être fournie immédiatement après déclaration. Vous recevrez de l'autorité compétence un avis de réception. Il atteste que les conditions pour fournir la prestation sont remplies.

Les prestations relevant d'une réglementation particulière ne peuvent être fournies que si

  • la Chambre des artisans compétente a informé qu’aucune vérification de la qualification professionnelle n’est visée ou
  • si une qualification professionnelle suffisante a été attestée.

Délais

Déclaration de l'activité : avant de fournir la première prestation
(le délai est bloqué en cas de demande suite à des doutes quant à la véracité des documents)

Déclaration répétitive (simple courrier) : tous les douze mois

Déclaration de modifications fondamentales des conditions : immédiatement par écrit

En cas de vérification nécessaire : attestation de connaissances nécessaires par un examen d'aptitude dans un délai d'un mois

Documents nécessaires

  • Copie de la carte d'identité ou d'un document d'identité comparable
  • Attestation d’enregistrement ou une autre attestation pour l'établissement légal dans le pays d'origine
  • Justificatif de compétences ou attestation d'exercice de la profession
  • formulaire de demande dûment rempli

Temps de traitement

Confirmation de réception de la Chambre des artisans : dans un délai d'un mois suivant la réception de la déclaration et de l'ensemble des documents

Divers

Les prestations relevant de la réglementation spéciale sont soumises à :

  • Une information relative au résultat de la vérification des documents par la Chambre des artisans : dans un délai d'un mois suivant la réception de la déclaration et de l'ensemble des documents
  • En cas de retard : exposé des raisons et calendrier de la décision de la Chambre des artisans
  • Une information relative au résultat de la vérification des documents par la Chambre des artisans : dans un délai de deux mois suivant la réception de la déclaration et de l'ensemble des documents

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Baden-Württembergische Handwerkstag e. V. für die Arbeitsgemeinschaft der Handwerkskammern et le Wirtschaftsministerium ont validé la version détaillée le 02.08.2019.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.