Déclaration d'impôt sur les salaires et procédure d'attestation du paiement sur les salaires

En tant qu'employeur, vous devez retenir, pour chaque paiement de salaire, l'impôt sur les salaires (Lohnsteuer), l'impôt de solidarité (Solidaritätszuschlag) et, le cas échéant, l'impôt ecclésiastique (Kirchensteuer) pour le compte du salarié.

Vous devez calculer les montants en fonction des critères d'imposition personnels qui sont enregistrés dans la base de données de l'administration des finances (Finanzverwaltung) comme « caractéristiques électroniques de retenue de l'impôt sur les salaires » (Elektronische Lohnsteuerabzugsmerkmale – ELStAM) et que vous devez retirer.

À la fin de chaque période de déclaration, vous devez regrouper les déductions de tous les employés dans la déclaration d'impôt sur les salaires, les transmettre à l'administration des finances par voie électronique et procéder à un virement. Vous ne recevez pas d'avis d'imposition.

La période de déclaration peut être

  • le mois civil,
  • le trimestre ou
  • l'année civile.

Cela dépend du montant de l'impôt à payer.

À la fin de l'année, vous devez également transmettre les données de toute l'année civile, les imprimer et les remettre à l'employé comme « attestation électronique de l'impôt sur les salaires » (elektronische Lohnsteuerbescheinigung).

Attention : Le salaire des employés à temps partiel et des travailleurs intérimaires peut être soumis à une imposition forfaitaire dans certaines conditions. Si, par exemple, vous employez un salarié dans le cadre d’un emploi de faible importance (Minijob), vous ne devez pas déclarer les cotisations forfaitaires de l'impôt sur les salaires ainsi que celles retenues au titre de l'assurance maladie et de l'assurance retraite auprès du Service des impôts (Finanzamt), mais auprès de l'assurance retraite « Deutsche Rentenversicherung Knappschaft-Bahn-See ».

Onlineantrag und Formulare

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle den Onlineantrag und die Formulare der zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben

Zuständige Stelle

le service des impôts de la circonscription dans laquelle se trouve l’établissement de l’employeur

Hinweis: Sobald Sie eine Postleitzahl oder einen Ort angegeben haben, können wir Ihnen an dieser Stelle weitere Informationen zu der für Sie zuständigen Stelle anzeigen. Ort angeben
Warum soll ich einen Ort angeben?
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Détails des services

Conditions préalables

  • Vous êtes entrepreneur,
  • employez d'autres personnes à temps plein ou partiel et
  • payez un salaire supérieur à 450 euros par mois pour chacune de ces personnes

Procédure

Déclaration d’impôt sur les salaires (Lohnsteueranmeldung)

Envoyez le résumé par voie électronique à l'autorité compétente en utilisant votre logiciel. Vous obtenez gratuitement le certificat de signature nécessaire sur le portail en ligne (« ELSTER ») lorsque vous vous enregistrez une seule fois.

Pour chaque employé, vous devez avoir un compte salaire (Lohnkonto) pour l'année civile correspondante. Celui-ci comporte notamment le type et le montant du salaire payé ainsi que l'impôt sur les salaires, l'impôt de solidarité et, le cas échéant, l'impôt ecclésiastique qui ont été retenus.

Attestation électronique de l'impôt sur les salaires

À la fin de l'année, vous devez calculer les salaires ainsi que les montants de l'impôt et des cotisations versées à l'assurance sociale dans le compte salaire. Transmettez ces informations par voie électronique à l'administration des finances à l'aide du programme que vous utilisez. Après que l'administration des finances ait confirmé la transmission des données, imprimez-les et remettez-les à l'employé.

Une exception s'applique aux employeurs sans décompte des salaires automatique qui emploient exclusivement des personnes ayant un emploi de faible importance dans leur ménage privé. Veuillez vous renseigner à ce sujet auprès de l'autorité compétente.

Délais

Déclaration d’impôt sur les salaires (Lohnsteueranmeldung)

La déclaration et le paiement par virement des montants au Service des impôts doivent être effectués aux dates suivantes :

  • tous les mois avant le 10 du mois suivant si l'impôt sur les salaires dépassait 5 000 euros pour l'année civile précédente
  • tous les trimestres avant le 10 du mois suivant le trimestre correspondant (par ex. le 10 avril pour le premier trimestre civil) si l'impôt sur les salaires était supérieur à 1 080 euros pour l'année civile précédente, mais il ne dépassait pas 5 000 euros
  • tous les ans avant le 10 janvier de l'année suivante si l'impôt sur les salaires ne dépassait pas 1 080 euros pour l'année civile précédente

Dans l'année d'ouverture de l'entreprise, l'impôt sur les salaires à verser pour le premier mois civil complet après l'ouverture et qui a été converti en un montant annuel est déterminant sur la base du montant de l'impôt dans le premier mois civil complet après l'ouverture.

Attestation électronique de l'impôt sur les salaires

Vous devez transmettre l'attestation électronique de l'impôt sur les salaires avant le 28 février de l'année suivante à l'administration des finances.

Coûts

Vous devez payer les prestations de services et le logiciel de fournisseurs tiers.

Divers

L'administration des finances vérifie vos calculs de l'impôt sur les salaires dans le cadre de contrôles extérieurs séparés.

Si vous n'avez pas de possibilités techniques pour Internet à disposition, adressez-vous à l'autorité compétente.

Pour simplifier la gestion administrative, vous pouvez payer par prélèvement automatique (Lastschrifteinzugsverfahren).

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Finanzministerium , représenté par l'Oberfinanzdirektion Karlsruhe, l'a activé le 01.09.2017. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.