Commission d'autorisation - Demande d'autorisation d'exercice comme médecin conventionné

Les médecins et les psychothérapeutes qui soignent des assurés à la caisse d'assurance maladie légale et effectuent leur facturation par le biais de la caisse d'assurance maladie légale (Krankenkasse) doivent disposer d'une autorisation d'exercice comme médecin conventionné.

Les commissions délivrent les autorisations dans le cadre de la planification des besoins. Les domaines de planification régionaux assurent une couverture pour tout le territoire.

L'autorisation vous oblige à exercer l'activité de médecin conventionné à temps plein. Toutefois, vous pouvez demander un mandat partiel de couverture.

Note : Dans les régions où il existe une couverture trop importante conformément à la planification des besoins, vous devez vous attendre à des limitations d'autorisation et à des délais d'attente.

Régionalisation

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Zuständige Stelle

la commission d'autorisation (Zulassungsausschuss) du district d'autorisation (Zulassungsbezirk) où vous souhaitez vous établir en tant que médecin conventionné

Détails des services

Conditions préalables

Les conditions préalables à remplir pour obtenir une autorisation sont :

  • Vous êtes inscrit(e) au « registre des médecins » (Arztregister) comme médecin ou psychothérapeute.
  • Malgré un emploi ou d'autres activités non bénévoles, vous êtes à la disposition des assurés et consacrez le temps correspondant à soigner les assurés à la caisse d'assurance maladie légale comme indiqué sur le mandat de couverture lié à votre autorisation d'exercice.
  • Vous n'exercez pas d'activité médicale qui, de par sa nature, n'est pas conciliable avec l'activité d'un médecin conventionné.
  • Vous n'êtes pas inapte de manière durable à exercer l'activité de médecin conventionné de façon règlementaire pour des raisons de santé ou d'autres motifs graves qui sont liés à votre personne.

Note : En présence de motifs d'empêchement au sens du premier et deuxième point, vous pouvez obtenir une autorisation dans certaines conditions. Vous devez éliminer le motif s'opposant à l'aptitude au plus tard trois mois après que l'autorisation soit devenue définitive. Les activités dans des centres hospitaliers, des organismes de prévoyance et de rééducation agréés ne s'opposent pas à une activité de médecin conventionné.

Procédure

Vous devez demander l'autorisation par écrit.

La demande doit comprendre les informations suivantes :

  • pour quel siège de médecin conventionné l'autorisation est demandée
  • pour quelle désignation de médecin l'autorisation est demandée

La commission d'autorisation statue sur la demande après une négociation orale. Vous recevez ensuite un avis de décision. La décision comporte la date à laquelle vous devez commencer votre activité en tant que médecin conventionné au siège de médecin conventionné (Vertragsarztsitz).

Note : Pour des motifs importants, la commission d'autorisation peut reporter cette date à plus tard sur demande. Dans le cas où le siège de médecin conventionné présente des limitations d'autorisation, vous devez commencer votre activité dans les trois mois après notification de la décision. Dans le cas contraire, l'autorisation est annulée.

La décision vous est délivrée avec une information sur les voies de recours (Rechtsbehelfsbelehrung). L'association des caisses de médecins conventionnés (Kassenärztliche Vereinigung), les associations des caisses d'assurance maladie légales du Land (Landesverbände der Krankenkassen) et les caisses complémentaires (Ersatzkassen) reçoivent également un exemplaire de la décision.

Délais

Vous devez commencer l'activité de médecin conventionné avant la date indiquée dans la décision.

Note : S'il existe des motifs importants, cette date peut également être reportée à plus tard sur demande.

Dans le cas où vous recevez une autorisation pour un siège de médecin conventionné dans un domaine de planification concerné par les limitations d'autorisation, vous devez commencer l'activité de médecin conventionné dans les trois mois après notification de la décision. Sinon, l'autorisation est annulée.

Documents nécessaires

  • Extrait du registre des médecins avec les informations suivantes :
    • date de l'autorisation d'exercice de la médecine (Approbation)
    • date d'inscription au registre des médecins
    • date de la reconnaissance du droit de porter les désignations de médecin spécialisé, de spécialité et des désignations complémentaires
  • Attestations des activités médicales exercées depuis que vous avez obtenu « l'autorisation d'exercice de la médecine » (Approbation)
  • Curriculum vitae
  • Certificat de bonne conduite (Führungszeugnis)
  • Déclaration relative au contrat de service et de travail existant au moment du dépôt de la demande (indiquant la date de fin du contrat de travail la plus proche)
  • Déclaration indiquant si
    • vous êtes toxicomane ou alcoolique ou
    • vous avez été toxicomane ou alcoolique au cours de cinq dernières années ou
    • vous vous êtes soumis à une cure de désintoxication pour toxicomanie ou alcoolisme au cours des cinq dernières années et
    • qu'il n'existe aucun motif d'empêchement légal s'opposant à l'exercice de la profession de médecin
  • L'autorité compétente peut demander d'autres documents, par ex.
    • attestations des caisses de médecins conventionnés dans le secteur où vous étiez établi(e) jusqu'à présent ou aviez votre cabinet de médecin conventionné (Kassenpraxis)
      (indiquant le lieu et la durée de l'établissement ou de l'autorisation d'exercice et le motif de l'arrêt éventuel)
    • Déclaration selon laquelle le mandat de couverture doit être limité à la moitié

Vous devez présenter les originaux des documents ou des copies certifiées conformes.

Note : Si vous ne pouvez pas présenter d'attestations sur les activités médicales exercées, vous devez expliquer les faits de façon crédible d'une autre manière. Veuillez vous renseigner à ce sujet auprès de l'autorité compétente.

Coûts

  • Demande d'autorisation d'exercice : EUR 100,00
  • Frais administratifs (lorsque l'avis d'autorisation est devenu définitif) : EUR 400,00

Divers

En tant que médecin conventionné, vous devez assurer vos heures de consultation au siège conventionné.

Dans la mesure où cela améliore la couverture des assurés à d'autres endroits, vous pouvez y exercer des activités en tant que médecin conventionné dans le sens d'un cabinet secondaire (Zweigpraxis). Pour cela, vous avez besoin de l'autorisation préalable de l'association des caisses de médecins conventionnés. La couverture des assurés au siège de médecin conventionné ne doit pas être gravement compromise par l'exploitation d'un cabinet secondaire.

Si vous transférez votre siège conventionné, vous devez en faire la demande auprès de la commission d'autorisation. Elle peut approuver le transfert uniquement s'il existe pas de motifs de la couverture par des médecins conventionnés s'y opposant. Par exemple, un transfert est toujours exclu sans le cas où il existe une couverture insuffisante au siège conventionné actuel.

Vous pouvez vous opposer à la décision de la commission d'autorisation auprès de a commission d'appel (Berufungsausschuss).

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Sozialministerium l'a activé le 17.07.2015.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.