Permis d'établissement

Le permis d'établissement est un titre de séjour illimité. Il autorise l'exercice d’une activité professionnelle (activité salariée ou indépendante). Dans le cas où un permis de séjour à durée limitée est délivré dans un premier temps, la délivrance d’un permis d’établissement à durée illimitée est possible, en règle générale, après certains délais. Le permis d’établissement est un titre de séjour qui représente une consolidation juridique du séjour.

Note : Les titulaires d’un permis de séjour (à durée limitée) à des fins d’études ou de formation (professionnelle) ne peuvent obtenir de permis d’établissement.

Les permis de séjour et les autorisations de séjour à durée illimitée attribués conformément à la Loi sur les étrangers conservent leur validité en tant que permis d’établissement, conformément à l’objet du séjour et à l’état de fait relatif à leur attribution.

Aucune demande électronique attribuée disponible.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium l'a activé le 21.09.2017. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
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