Séjour pour des raisons humanitaires

Le séjour d’un étranger pour des raisons de droit international, humanitaires ou politiques est délivré principalement dans les cas suivants :

  • Un permis de séjour est accordé à un étranger (droit légal) quand il est reconnu de manière incontestable par l’Office fédéral de l’immigration et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge) comme bénéficiaire du droit d’asile (persécuté politique au sens de l’article 16a al. 1 de la Loi fondamentale) ou comme réfugié étranger conformément à l’accord du 28 juillet 1951 sur le statut juridique des réfugiés (réfugiés conventionnels) ou comme protégé subsidiaire. Jusqu’à la délivrance du permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis), le séjour est considéré comme étant autorisé. Le permis de séjour autorise l’exercice d’une activité professionnelle.
  • En présence d’une interdiction d’expulsion vers un pays de destination indépendamment du droit d’asile (par exemple, si la personne concernée est menacée de torture, de traitements inhumains ou de la peine de mort dans l’état où elle doit être expulsée), un permis de séjour doit être attribué.
  • En présence d’autres facteurs empêchant de quitter le territoire allemand, un permis de séjour peut être accordé. La condition préalable est que le départ soit impossible pour des raisons juridiques ou réelles. Il n’est pas prévisible que, dans un proche avenir, les facteurs empêchant de quitter le territoire allemand ne soient plus de rigueur. Le permis de séjour ne doit pas, en principe, être délivré quand l’étranger a lui-même empêché son départ du territoire allemand et pourrait y remédier.
  • Même si un étranger a été victime d’une infraction conformément aux §§ 232, 233 ou 233a du Code pénal (traite des personnes) et qu'il doit témoigner comme témoin dans le cadre d’un procès, un permis de séjour peut généralement lui être attribué pour une période de six mois et peut être renouvelé le cas échéant.
  • Un jeune ou un adolescent bien intégré peut obtenir un permis de séjour s’il remplit certaines conditions préalables, dans la mesure où il paraît évident qu’il peut s’adapter au mode de vie prévalant dans la République fédérale d'Allemagne en raison de sa formation et de son propre mode de vie. La condition préalable est également un séjour de quatre ans minimum.
  • Un permis de séjour peut être délivré aux étrangers bien intégrés s’ils remplissent certaines conditions préalables dans la mesure où ils exercent une activité professionnelle pour assurer principalement leur subsistance. La condition préalable est également un séjour de huit ans minimum ou de six ans dans la mesure où un enfant mineur et célibataire est à leur charge.

Dans des cas particuliers, il existe également, le cas échéant, d’autres motifs relatifs à l’octroi d’un permis de séjour pour des raisons de droit international, humanitaires ou politiques :

  • Pour l’admission en provenance de l’étranger, un permis de séjour peut être délivré pour des raisons de droit international ou des raisons humanitaires impératives dans le cas où le Bundesministerium des Innern ou l’Office qu’il a nommé ait reconnu l’admission sur le territoire allemand afin de préserver les intérêts politiques en question.
  • En outre, la plus haute autorité du Land (oberste Landesbehörde) peut ordonner, pour des raisons de droit international ou humanitaires ou pour préserver les intérêts politiques de la République fédérale d’Allemagne, qu’un permis de séjour soit accordé à des étrangers issus de certains états pour des raisons particulières ou sinon, pour des raisons propres à des catégories spécifiques d’étrangers (réglementations relatives au droit de séjour sur le territoire - Bleiberechtsregelungen). Pour préserver l’uniformité au sein de la Fédération, l’arrêté doit se faire en concertation avec le Bundesministerium des Innern.
  • Si une requête est déposée par une commission en charge d’étudier les cas de rigueur (Härtefallkommission) pour lesquels des raisons humanitaires ou personnelles urgentes justifient la présence de l’étranger sur le territoire fédéral allemand, la plus haute autorité du Land a le droit de décréter qu’un permis de séjour soit délivré à un étranger qui se trouve sous le coup d’une obligation de quitter le territoire allemand assortie d’une clause d’exécution immédiate, en dérogation des conditions de délivrance et de renouvellement fixées par la Loi relative à l’obtention des titres de séjour.

Le permis de séjour pour les raisons susmentionnées peut être accordé et renouvelé pour une durée maximale de trois ans, dans certains cas seulement pour une durée maximale de six mois, tant que l’étranger n’a pas déjà séjourné légalement sur le territoire fédéral allemand depuis au moins 18 mois.

Les étrangers qui sont reconnus de manière incontestable comme bénéficiaire du droit d’asile ou comme réfugiés conventionnels se voient accorder un permis d’établissement (Niederlassungserlaubnis) à durée illimitée dans le cas où le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge n’a pas attesté au Service des étrangers (Ausländerbehörde) que les conditions préalables à la révocation ou à l’annulation du statut de protégés sont toujours existantes. Ce délai peut être raccourci à trois ans si des conditions préalables sont remplies. Par ailleurs, dans le cas des séjours accordés pour des raisons de droit international, humanitaires ou politiques, un permis d’établissement à durée illimitée peut être délivré sous certaines conditions.

Note : Le permis de séjour ne peut pas être renouvelé dans le cas où les facteurs empêchant le départ du territoire allemand ont cessé d’exister ou si les motifs opposés à la cessation du séjour sont caducs.

Un regroupement familial du conjoint et des enfants mineurs des étrangers à qui le statut de bénéficiaires du droit d’asile ou de réfugiés conventionnels a été reconnu de manière incontestable est possible en général.

Dans le cas contraire, le regroupement familial dans le cas des séjours accordés pour des raisons de droit international, humanitaires ou politiques est possible seulement de manière très limitée.

Aucune demande électronique attribuée disponible.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium l'a activé le 19.11.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.