Fuite et asile

Procédure de demande d’asile

Les étrangers qui sont persécutées pour des raisons politiques et qui cherchent refuge en Allemagne peuvent demander le statut de personne persécutée pour des raisons politiques.

Suivant l’exemple de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, tout étranger trouve en général refuge en Allemagne lorsqu’il est menacé de persécution politique dans son pays d’origine. Une persécution politique est attestée en cas de persécution en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l’orientation politique ou de l’appartenance à un certain groupe social.

Aussi, un étranger peut trouver refuge en Allemagne si de sérieux préjudices le menacent dans son pays d’origine, comme par exemple la torture ou l’application ou l’exécution de la peine de mort.

La procédure de demande d’asile est réglementée dans la loi fédérale sur l’asile. Office fédéral de la migration et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF)) est responsable de l’exécution de la procédure de demande d’asile. Le BAMF décide aussi, dans le cadre de la procédure de demande d’asile, s’il existe une éventuelle interdiction d’éloignement et certains obstacles à la procédure d’éloignement. Toute décision de l’Office fédéral pour les migrations et les réfugiés peut être examinée par la Cour administrative en cas de plainte correspondante.

Une fois sa demande d’asile déposée, le demandeur d’asile se voit accorder une autorisation de séjour valable jusqu’à la fin de la procédure. Si la demande d’asile est acceptée, l’étranger obtient un permis de séjour.

Obligation de quitter le territoire

Les demandeurs d’asile dont les demandes ont été rejetées doivent en règle générale quitter le territoire allemand. Il incombe aux Länder - le Regierungspräsidium de Karlsruhe pour ce qui est du Bade-Wurtemberg - d’appliquer l’obligation de quitter le territoire, si besoin par procédure d’éloignement.

Mais, si le BAMF a décidé qu’il existait une interdiction d’éloignement, l’éloignement n’est pas appliqué. L’éloignement est interdit si l’intégrité physique, la vie ou la liberté de la personne concernée est concrètement menacée dans le pays de destination, ou si cette personne risque d’y subir la torture, la peine de mort, une peine ou un traitement inhumains ou humiliants. Dans ces cas, le Service des étrangers accorde en général un permis de séjour pour des raisons humanitaires.

L’éloignement n’est pas non plus appliqué lorsqu’il existe un obstacle à l’éloignement. C’est par exemple le cas pour les étrangers gravement malades qui ne peuvent pas recevoir des soins suffisants dans leur pays d’origine. Dans de tels cas d’obstacles à l’éloignement, le Service des étrangers accorde en général un permis de séjour pour des raisons humanitaires ou une autorisation provisoire de séjour. Cela dépend notamment de la durée prévue de l’obstacle à la procédure d’éloignement et du fait que l’étranger ne soit pas responsable de cet obstacle.

Si le demandeur d’asile est entré en Allemagne en passant par un État dans lequel il était à l’abri de persécutions politiques, sa procédure de demande d’asile en Allemagne est en règle générale interdite ou sans motif. Dans ce cas, le BAMF lui-même ordonne l’éloignement dans cet État. Si l’arrivée se fait en passant par un État membre de l’Union Européenne ou par la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein ou l’Islande, un transfert dans ce pays est généralement effectué dans le cadre de la procédure Dublin.

Dans les autres cas d’obligation de quitter le territoire, le BAMF commence par informer le demandeur d’asile de la décision d’éloignement en lui fixant un délai pour quitter le territoire de son plein gré.

Aucune demande électronique attribuée disponible.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium l’a activé le 18.08.2020. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.