Expulsion d'étrangers

Les raisons de l'expulsion sont de nature différente et sont définis de manière exhaustive dans la Loi relative au séjour des étrangers.

Souvent il s'agit d'infractions légales commises par l'étranger par le passé et qui peuvent être encore utilisables contre lui. L'expulsion vise en premier lieu à protéger la société allemande d'un danger représenté par un étranger pour la sécurité et l'ordre publics ou pour tout autre intérêt primordial de la République fédérale (par ex. délit sur substances illicites, passage illégal, traite des femmes, attaques terroristes, délits de violence, délits sexuels, détention et trafic illicite d'armes, délits d'ébriété, délits sur des biens). Qui attise la haine contre une autre religion ou un autre groupe ethnique, qui par la violence empêche une personne de participer à la vie en Allemagne ou oblige quelqu'un à se marier contre sa volonté, représente également un danger pour la sécurité et l'ordre public.

Note : Les actes constituant un motif d'expulsion sont consultables aux articles 53, 54 et 55 Loi relative au séjour des étrangers (§§ 53,54, 55 Aufenthaltsgesetz).

Un motif d'expulsion entraîne automatiquement l'expulsion. Les étrangers jouissent, par principe, d'une certaine protection contre l'expulsion. Certains groupes d'étrangers (par ex. membres de famille d'Allemands de nationalité étrangère, bénéficiaires du droit d'asile, réfugiés conventionnels ou étrangers bénéficiaires d’un droit de séjour conformément à l’Accord d’association CEE/Turquie) ne peuvent être expulsés que pour des raisons graves d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics de la République fédérale d'Allemagne. Une protection peut être garantie par des contrats de droit public international.

En vertu de la nouvelle Loi relative au séjour des étrangers, les plus hautes autorités du Land (dans le cas d'un intérêt fédéral en présence également du Ministère fédéral) ont la possibilité, sur la base de pronostics des risques encourus s'appuyant sur des faits, de décréter un ordre d'expulsion assorti d'une clause d'exécution immédiate sans renvoi ni ordre d'expulsion préalables pour se protéger contre un danger particulier touchant la sécurité de la République fédérale ou contre un danger terroriste. Le Tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht) statue sur les ordres. Les étrangers peuvent, dans un délai de sept jours après connaissance de l'ordre d'expulsion, déposer une demande de protection juridique provisoire.

Le refoulement entraîne tout comme l'expulsion, le décret d'expulsion ou la reconduite à la frontière une interdiction d'entrer sur le territoire et d'y séjourner, qui est applicable sur demande, en règle générale, à compter du départ du territoire.

Les ressortissants de l'Union ne peuvent plus être expulsés conformément à la Loi de libre circulation/UE. Dans ce cas, la perte du droit de circulation ne peut intervenir que pour des motifs d'ordre, de sécurité ou de santé publics. Par ailleurs, il doit y avoir un danger de récidive quant à une mise en danger réelle et suffisamment grave touchant les intérêts fondamentaux de la société. Si la perte du droit de libre circulation est constatée, le citoyen de l'Union est tenu à quitter le pays. Les membres de famille qui ne sont pas citoyens de l'Union doivent quitter le territoire si le Service des étrangers a refusé ou repris la carte de séjour ou la carte de séjour permanent. S'il n'est pas satisfait librement à l'obligation de départ, les citoyens de l'Union et les membres de leurs familles devront être expulsés.

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Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium l'a activé le 16.10.2018. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
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