Droits de séjour particuliers

Pour les étrangers qui, en tant que mineurs ou retraités, ont séjourné de manière régulière pendant huit ans sur le territoire fédéral allemand et sont ensuite partis ainsi que pour les anciens Allemands qui ont perdu leur nationalité, des droits de séjour particuliers sont applicables.

Un étranger qui, en tant que mineur, avait séjourné de manière légale et régulière sur le territoire allemand se voit accorder un permis de séjour dans le cas où

  • il a séjourné, avant son départ, de manière légale sur le territoire allemand pendant huit ans et fréquenté une école sur le territoire allemand pendant six ans ou a obtenu un diplôme reconnu,
  • sa subsistance est assurée par sa propre activité professionnelle ou par une déclaration de prise en charge par un tiers pour une durée de cinq ans et
  • la demande de délivrance du permis de séjour a été déposée entre 15 et 21 ans et dans un délai maximal de cinq ans après le départ du territoire allemand.

Note : Le permis de séjour autorise l’exercice d’une activité professionnelle.

Dans le cas des victimes de mariages forcés, il peut être renoncé aux conditions préalables si elles déposent la demande dans un délai de trois mois après la fin de cette situation difficile, mais au plus tard avant la fin de la période de cinq ans après avoir quitté le territoire allemand et s’il paraît évident qu’il peut s’adapter au mode de vie prévalant dans la République fédérale d’Allemagne en raison de sa formation et de son propre mode de vie.

Si les retraités étranger ont séjourné de manière légale sur le territoire allemand pendant huit ans après leur retour, ils bénéficient automatiquement d’un droit de renouvellement de leur permis de séjour dans le cas où ils perçoivent une retraite d’un organisme de retraite du territoire allemand qui leur permet d’assurer leur subsistance.

Un ancien Allemand se voit accorder

  • un permis d’établissement si, après la perte de sa nationalité allemande, il avait séjourné de manière régulière depuis cinq ans comme Allemand sur le territoire fédéral,
  • un permis de séjour si, lors de la perte de la nationalité allemande, il avait séjourné de manière régulière depuis au moins un an sur le territoire fédéral allemand.

Vous devez demander le titre de séjour dans un délai de six mois après avoir pris connaissance de la perte de la nationalité allemande.

Note : Un ancien Allemand qui réside de manière régulière à l’étranger peut se voir accorder un permis de séjour dans le cas où ses connaissances en langue allemande soient suffisantes. Le permis de séjour autorise l’exercice d’une activité professionnelle.

Aucun service attribué disponible.

Aucune demande électronique attribuée disponible.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium l'a activé le 22.08.2017. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
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