Redevance radio et télévision
Inhalt
La radio de droit public se finance principalement par le biais de la redevance radio et télévision. La redevance radio et télévision se compose d’une redevance de base et d’une redevance télévision.
Qui dispose d’un appareil de réception radio (radio, téléviseur, appareil de réception radio de type nouveau) prêt à la réception, doit déclarer l'appareil et payer les redevances au Service des redevances radio et télévision du service de radiodiffusion de droit public (Gebühreneinzugszentrale der öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten - GEZ). La GEZ prend également en charge la déclaration de changement d'adresse suite à un « changement d'adresse » (Adressänderung et l'annulation de l'enregistrement des appareils.
Un particulier disposant de radios et/ou de téléviseurs, ne doit payer des redevances radio qu'en principe seulement pour une radio et un téléviseur. Un deuxième appareil (par ex. un deuxième téléviseur, une radio dans une voiture à usage privé) n’est donc pas soumis à redevance. Les appareils de réception radio de type nouveau, comme les ordinateurs ou les téléphones mobiles, sur lesquels des programmes radio peuvent être reçus sans récepteur radio, par ex. par Internet, ne sont payants pour un particulier que dans des cas particuliers lorsque celle-ci ne dispose ni d'une (auto)radio déclarée, ni d'un téléviseur déclaré. Seule la redevance de base doit être payée pour un ou plusieurs appareils de réception radio de type nouveau jusque fin 2012.
Dans un ménage privé, les époux sont assujettis conjointement à la redevance radio et télévision pour leurs appareils à usage exclusivement privé, si bien qu'un seul des deux époux ne doit déclarer les appareils de réception radio utilisés communément. La jurisprudence de la Cour de justice administrative (Verwaltungsgerichtshof) du Baden-Württemberg reconnaît cette situation en règle générale également pour les communautés de vie hors mariage et les partenariats de vie enregistrés en conformité avec § 1 al. 1 Loi sur les partenariats de vie (Lebenspartnerschaftsgesetz - LPartG) Il faut en déduire qu'en règle générale les appareils radio du domaine privé sont prêts à être utilisés par les deux partenaires ensemble. Il en résulte que l'appareil radio monté dans une voiture immatriculée au nom d'un partenaire d'une telle communauté de vie fait alors également effet de deuxième appareil exempté de redevance si les appareils de réception radio de l'appartement commun ont été déclarés par l'autre partenaire de la communauté de vie.
Les membres du foyer (par ex. enfants, grands-parents) doivent déclarer eux-mêmes des appareils lorsqu’ils ont des revenus propres et que ces revenus dépassent le montant légal des allocations d’aide sociale. De même, les sous-locataires ou les membres d’une communauté d’habitat doivent payer des redevances radio pour les appareils radio situés dans leur lieu d'habitation ou dans leur véhicule.
Note : Les bénéficiaires des prestations sociales et les personnes présentant certains handicaps sont, sur demande, « exonérés de l'obligation de payer la redevance radio » (Rundfunkgebührenpflicht befreit). En outre, le service de radiodiffusion régionale compétent (Landesrundfunkanstalt) peut, dans des cas de dureté particulière, exonérer, sur demande, des personnes assujetties à la redevance radio de cette obligation.
Les appareils radio dans les appartements secondaires et de vacances ou les camping-cars sont assujettis à la redevance, indépendamment d'une déclaration d’appareils au lieu de résidence principal.
Les entreprises, sociétés ou établissements travaillant à des fins d’utilité publique ou de bienfaisance peuvent demander, sous certaines conditions, une exonération de redevances auprès du service de radiodiffusion régional compétent. Vous obtiendrez de plus amples informations auprès de la GEZ.
Conditions préalables
Toutes les personnes assujetties à la redevance radio sont tenues, conformément à ce principe, de payer une redevance radio et télévision. Est assujettie à la redevance radio toute personne qui dispose d’un appareil de réception radio prêt à réception. De même, les ordinateurs ou les téléphones portables qui permettent de restituer des programmes radio sans récepteur radio, par exemple, exclusivement via des offres Internet, sont des appareils de réception radio (appareils de réception radio de type nouveau). Cependant, pour de tels appareils de réception radio de type nouveau ne sont perçues des redevances radio que si un appareil radio ou un téléviseur n’ont pas déjà été déclarés.
Procédure
Pour la déclaration de votre appareil radio et/ou téléviseur, une lettre informelle suffit. Vous pouvez adresser cette lettre à la GEZ, par poste (GEZ, 50656 Köln) ou par fax (déclarations pour les ménages privés au 018 59995 0105, déclarations à des fins professionnelles au 018 59995 0625).
Le formulaire de déclaration est téléchargeable sur le site de la « GEZ » (GEZ). Mais vous pouvez également vous déclarer électroniquement via Internet. En outre, des formulaires de déclaration de la GEZ sont disponibles dans les administrations des communes, les banques et les caisses d'épargne.
Coûts
La redevance radio s'élève mensuellement à :
- pour la radio : 5,76 euros (redevance de base)
- pour le téléviseur : 17,98 euros (redevance de base plus redevance télévision)
- pour radio et téléviseur : 17,98 euros (redevance de base plus redevance télévision)
- pour un PC compatible avec Internet (si dans le ménage privé il n’y a ni radio ni téléviseur) : 5,76 euros
Le paiement des redevances ne s’effectue pas mensuellement mais au choix
- au milieu de trois mois (paiement légal),
- par trimestre en avance,
- par semestre en avance ou
- annuellement en avance.
