Immatriculation d'un véhicule

La plupart des véhicules sont soumis à une obligation d'immatriculation. Si vous voulez utiliser un véhicule sur la voie publique, il doit être immatriculé ou dispensé de l'obligation d'immatriculation.

Le Code relatif à l'immatriculation des véhicules (Fahrzeug-Zulassungsverordnung - FZV) réglemente quels véhicules sont soumis à une obligation d'immatriculation.

Notez que vous pouvez demander une plaque d'immatriculation personnalisée (Wunschkennzeichen) uniquement dans le cadre de la procédure d'immatriculation. Une modification ultérieure de plaques d'immatriculation attribuées une fois est impossible.

Conditions préalables

Vous ne devez pas avoir d’arriérés de paiement concernant des frais et charges relatifs à des procédures d’immatriculation antérieures. Pour les retards de paiement de plus de 30 euros, le Service des immatriculations n’est pas autorisé à immatriculer votre véhicule avant l’acquittement des frais. Pour un montant inférieur à 30 euros, le Service des immatriculations a le choix d’immatriculer ou non le véhicule.

L'immatriculation est également refusée aussi longtemps que vous faites l'objet en tant que propriétaire d'un arriéré d'impôts sur véhicules de cinq euros ou davantage. Lors du calcul du montant, des pénalités de retard, des intérêts et des suppléments de retard sont pris en compte.

Si quelqu’un immatricule pour vous votre véhicule, la personne mandatée doit présenter une procuration écrite. Celle-ci doit contenir également une déclaration d’accord stipulant que le Service des immatriculations est en droit d’informer la personne mandatée sur d’éventuels arriérés de paiement existants concernant les frais et charges relatives aux procédures d’immatriculation.

Procédure

Vous devez déposer une demande d'immatriculation d'un véhicule auprès du Service des immatriculations compétent pour le nouveau lieu de résidence principal, siège d'entreprise ou lieu de la succursale participante. Vous pouvez pour cela aussi mandater un représentant (par ex. concessionnaire) muni d’une procuration écrite.

Si un formulaire de demande est nécessaire, vous pouvez vous le procurer au préalable auprès du Service des immatriculations et le remplir ensuite chez vous. En fonction de l’offre de votre Service des immatriculations, il est possible de télécharger un formulaire ou d’utiliser les services en ligne disponibles sur Internet.

Le véhicule doit être présenté auprès du Service des immatriculations avant immatriculation.

Votre assurance est informée automatiquement par le Service des immatriculations de l'attribution du numéro d'immatriculation.

Votre véhicule reçoit une plaque d'immatriculation assortie, par le Service des immatriculations, de macarons (contrôle technique et macaron avec sceau de l'autorité régionale).

Conseil : vous pouvez faire fabriquer les plaques d’immatriculation lors de l’immatriculation. Pour cela, adressez-vous à une entreprise privée, située la plupart du temps à proximité du Service des immatriculations.

Documents nécessaires

• Carte d’identité ou passeport valide
• En cas de représentation avec procuration écrite : documents supplémentaires
  • Carte d'identité ou passeport valide de la personne mandatée
• Pour les détenteurs de véhicule mineurs : documents supplémentaires
  • Déclaration d’accord et papiers d’identité des personnes investies du droit de garde
• Pour les personnes morales/entreprises :
  • « Extrait du Registre du Commerce » (Handelsregisterauszug), « Déclaration d'activité » (Gewerbeanmeldung) ou « Extrait du registre des associations » (Vereinsregisterauszug)
• « Erklärung zum Kraftfahrzeugsteuer-Einzug » (autorisation de prélèvement pour la taxe sur les véhicules, nécessaire depuis le 1er juillet 2007)
• Justificatif d’autorisation à disposer du véhicule (Verfügungsberechtigung) du détenteur à inscrire :
  • Pour une première immatriculation des véhicules avec réception par type CE :
    • certificat d’immatriculation pièce II (Zulassungsbescheinigung II) (anciennement appelé : Fahrzeugbrief (titre de propriété du véhicule) ainsi que
    • le certificat de conformité (certificat de conformité COC)
  • Pour une première immatriculation des véhicules avec réception par type nationale :
    • Certificat d'immatriculation pièce II avec numéro mentionné du type, de la variante et de la clé de version selon § 20 al. 3 phrase 6 StVZO ou
    • confirmation des données selon § 20, al. 3.a phrase 1 StVZO
  • Pour les véhicules avec réception par type CE (certificat de conformité européen/COC), réception par type nationale (autorisation générale d'exercer une activité/ABE), autorisation individuelle ou rapport conformément à § 21 StVZO, pour lesquels aucun certificat d'immatriculation pièce II n'était rempli : documents supplémentaires
    • contrat de vente ou facture originale
    • Le cas échéant, la quittance de douane/le certificat de non-opposition (lors d'une introduction d'un pays hors UE)
• Attestation d’assurance
• Le cas échéant, confirmation de réservation pour le numéro de plaque d’immatriculation personnalisée (Wunschkennzeichen)

Note : Les personnes présentant un fort handicap signalé par les indications « H », « BI » ou « aG » dans l'attestation de handicap continuent à être exonérées de la taxe sur les véhicules, en raison de cette mention dans le permis de conduire, elles ne sont pas tenues d’accorder une autorisation de prélèvement.

Dans certains cas exceptionnels, il est en outre possible déposer une « Demande d'exonération de la procédure de prélèvement automatique » (Antrag auf Befreiung vom Einzugsverfahren). Les conditions préalables devant être remplies, peuvent être consultées directement dans le formulaire de demande.

En outre, le portail des Centres des impôts de Bade-Wurtemberg met à disposition avec la lettre d’information « Prélèvement automatique comme condition préalable à l'immatriculation d'un véhicule » (Lastschrifteinzug als Voraussetzung für die Zulassung eines Kraftfahrzeugs) d’autres informations sur ce sujet.

L’ attestation d’assurance responsabilité civile automobile vous sera remise par votre assureur. Dans la plupart des cas, vous pouvez demander par téléphone une attestation auprès de votre assureur.

Depuis le 1er mars 2008, l’assureur peut vous délivrer une attestation d’assurance avec un numéro d’attestation d’assurance alphanumérique à 7 numéros qui permet au Service des immatriculations d’appeler électroniquement les données d’assurance à partir de la base de données centrale de la Fédération des assureurs allemands (Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft).

Coûts

Des frais sont prélevés en fonction de la charge administrative (à partir de 26,80 euros).

Les coûts des plaques d'immatriculation ne sont pas compris dans les frais à acquitter.

Fondements juridiques

• § 3 Fahrzeug-Zulassungsverordnung (FZV) (Notwendigkeit einer Zulassung)
• § 4 Fahrzeug-Zulassungsverordnung (FZV) (Voraussetzungen für eine Inbetriebsetzung zulassungsfreier Fahrzeuge)
• § 6 Fahrzeug-Zulassungsverordnung (FZV) (Antrag auf Zulassung)
• § 1 Gesetz über die Verweigerung der Zulassung von Fahrzeugen bei rückständigen Gebühren und Auslagen (Fahrzeugzulassungsverweigerungsgesetz) (Verweigerung der Zulassung)
• § 13 Kraftfahrzeugsteuergesetz (Feststellung der Besteuerungsgrundlagen,  Nachweis der Besteuerung und Zulassungsverweigerung bei Steuerrückständen)
• Gebührenordnung für Maßnahmen im Straßenverkehr (GebOSt)