Verlust von Dokumenten
Inhalt
Certificat d'immatriculation pièce I (après une perte)
En cas de perte ou de vol de votre ancienne carte grise ou de votre certificat d'immatriculation pièce I, vous avez besoin d’un document substitutif.
La coexistence du nouveau certificat d’immatriculation pièce I et de l'ancien titre de propriété du véhicule n’étant plus possible, le certificat d’immatriculation pièce II est également établi pour l'ancien titre de propriété du véhicule.
Note : Dans le cas où vous retrouveriez le document d'immatriculation que vous aviez cru avoir perdu après l’établissement du document substitutif correspondant, vous devez déposer l'ancien document retrouvé dans les plus brefs délais au Service des immatriculations.
Conditions préalables
Déclaration de vol ou attestation de perte
Procédure
En tant que détenteur du véhicule, vous devez déposer une demande d’établissement de certificat d’immatriculation pièce I auprès du Service des immatriculations qui a attribué la plaque d’immatriculation. Vous pouvez pour cela aussi mandater un représentant muni d’une procuration écrite.
Si un formulaire de demande est nécessaire, vous pouvez vous le procurer au préalable auprès du Service des immatriculations et le remplir ensuite chez vous. En fonction de l’offre de votre Service des immatriculations, il est possible de télécharger un formulaire ou d’utiliser les services en ligne disponibles sur Internet.
Vous pouvez faire la demande par écrit, personnellement ou par voie électronique. Cependant, le Service des immatriculations peut exiger une déclaration sous la foi du serment concernant la carte grise.
Note : Ou vous pouvez délivrer une déclaration sur l’honneur certifiée par notaire. Dans ce cas, la demande peut être effectuée par un représentant avec procuration écrite, qui doit présenter la déclaration sur l’honneur.
Documents nécessaires
- Carte d’identité ou passeport valide
-
En cas de représentation avec procuration écrite : documents supplémentaires
- Carte d'identité ou passeport valide de la personne mandatée
-
Pour les détenteurs de véhicule mineurs : documents supplémentaires
- Déclaration d’accord et papiers d’identité des personnes investies du droit de garde
- la déclaration de perte, une déclaration sous la foi du serment au cas par cas
- Le cas échéant, confirmation de la police de la déclaration de vol
- Certificat d’immatriculation pièce II ou ancienne carte grise
- Rapport valide du dernier contrôle technique
Si vous avez reçu avant le 1er janvier 2010 un certificat d'essai du contrôle antipollution, vous devez, avant le contrôle technique suivant, attester séparément de la réalisation du contrôle antipollution moyennant un certificat d'essai.
Coûts
Des frais sont prélevés en fonction de la charge administrative (à partir de 10,90 euros).
