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Taxe professionnelle

La taxe professionnelle (Gewerbesteuer) impose les personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et leur rentabilité objective. Les recettes de la taxe professionnelle alimentent les communes.

La base de taxation de la taxe professionnelle est le rendement résultant de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale, c’est-à-dire les bénéfices tirés de l’activité, déduction faite ou ajout fait de certains montants. La détermination des bénéfices imposables s’effectue conformément aux règlementations de la Loi relative à l’impôt sur les revenus et sur les sociétés.

Note : Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales sont soumises à ce titre au sens de la Loi sur l’impôt des revenus. Aucune taxe professionnelle ne doit être versée au titre d’activités agricoles et sylvicoles, des professions libérales et autres activités freelance.

Procédure

La déclaration de taxe professionnelle doit être déposée auprès du Service des impôts compétent.

Conseil : Les formulaires relatifs à la taxe professionnelle sont consultables dans l'offre en ligne de l'administration fiscale.

Dans une première étape, le Service des impôts compétent calcule l'indice de l'impôt. Celui-ci s'élève à compter de l'année 2008 à 3,5 pourcent du bénéfice industriel ou commercial.

Jusqu'en 2007, le calcul différait en fonction de la forme juridique :

  • Pour les sociétés de capitaux : 5 pourcent du bénéfice industriel ou commercial
  • Pour les sociétés en nom personnel (sociétés de personnes, sociétés unipersonnelles)
    • Pour la première tranche de 24 500 euros : 0 pourcent (tranche non imposable)
    • Pour la tranche suivante de 12 000 euros : 1 pourcent
    • Pour la deuxième tranche de 12 000 euros : 2 pourcent
    • Pour la troisième tranche de 12 000 euros : 3 pourcent
    • Pour la quatrième tranche de 12 000 euros : 4 pourcent
    • À compter de 72 500 euros, l'indice d'impôt normal de 5 pourcent est applicable.

L'indice de l'impôt déterminé est multiplié par les communes en charge par le « taux de perception ». Ce taux de perception varie selon les communes mais s'élève au minimum à 200 pourcent.

Note : Si une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale a plusieurs succursales dans différentes communes, l'indice de l'impôt est réparti selon une certaine clé de ventilation sur les différentes communes et la taxe professionnelle est prélevée sous forme de montants partiels par les différentes communes.

Coûts

La procédure est gratuite.

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Jeune homme en costume cravate en position de départ sur une piste de tartan
 
 

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Aide et astuces

  • Explication des concepts administratifs
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Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version dorigine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Finanzministerium, représenté par lOberfinanzdirektion Karlsruhe, la activé le {0}. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land nassume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
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