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Taxe professionnelle - Déclaration

La taxe professionnelle est perçue sur le bénéfice de l'activité artisanale, commerciale ou industrielle. Il s'agit du bénéfice tiré de l'activité artisanale, commerciale ou industrielle, déduction faite ou ajout fait de certains montants. Ce bénéfice reflète la rentabilité de votre activité. Les recettes de la taxe professionnelle alimentent les communes.

La détermination des bénéfices imposables s’effectue conformément aux règlementations de la Loi relative à l’impôt sur les revenus et sur les sociétés.

 

 

Conditions préalables

Toute activité artisanale, commerciale ou industrielle exercée sur le territoire allemand est soumise à la taxe professionnelle.

Les critères caractérisant l'activité commerciale sont

  • l'intention
    • indépendante et
    • durable de
    • réaliser des bénéfices.

Votre activité

  • n'est pas
    • une activité agricole ou sylvicole,
    • une profession libérale,
    • une autre activité exercée en freelance ou
    • une activité de gestion de patrimoine privé

et

  • la participation effective au commerce d'ordre général en tant qu'entreprise commerciale.

De plus amples informations sont disponibles dans la rubrique « Activité indépendante ou commerciale ».

Note : En raison de leur forme juridique, les sociétés de capitaux (p. ex. sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes), sont d'office considérées comme des entreprises artisanales, commerciales ou industrielles. Le type d'activités exercées ne joue qu'un rôle secondaire dans ce cas. Cela vaut aussi pour les sociétés de personnes à vocation commerciale comme les sociétés en commandite.

Les sociétés de personnes exercent une seule activité commerciale. Si une société de personnes exerce une autre activité en plus de l'activité commerciale, cette deuxième activité est également considérée comme une activité commerciale.

Procédure

Vous devez transmettre votre déclaration de taxe professionnelle par voie électronique au Service des impôts à compter de la période d'imposition 2011.

Cela vaut pour les exercices débutant après le 31/12/2011, y compris les

  • bilans et
  • les comptes de résultats.

Note : Vous trouverez de plus amples informations sur les pages de la déclaration fiscale électronique Elster.

Le Service des impôts calcule l'indice de l'impôt sur la base du bénéfice industriel ou commercial. Celui-ci s'élève à 3,5 pour cent du bénéfice industriel ou commercial pour toutes les entreprises artisanales, commerciales ou industrielles.

Pour les personnes physiques et les sociétés de personnes, le Service des impôts réduit préalablement le bénéfice industriel ou commercial de la tranche non imposable de 24 500 euros. En outre, ce montant sera multiplié par 3,8 fois l'indice de la taxe professionnelle et le résultat sera pris en compte dans le cadre du calcul du montant maximal de l'impôt sur le revenu qui sera réduit en conséquence.

Le Service des impôts vous communique ensuite l'indice d'impôt, ainsi qu'à la commune au siège de votre entreprise.

La commune en charge multiplie ensuite l'indice de l'impôt déterminé par le taux de perception. Le résultat obtenu est le montant de la taxe professionnelle qui vous est exigé dans l'avis d'imposition. Le taux de perception varie selon les communes mais s'élève au minimum à 200 pour cent.

Note : Si une

  • entreprise industrielle, commerciale ou artisanale a
  • plusieurs succursales
  • dans différentes communes,

l'indice de l'impôt est réparti selon une certaine clé de ventilation sur les différentes communes. La taxe professionnelle est alors prélevée sous forme de montants partiels par les différentes communes. Cela s'applique aussi si l'entreprise a été délocalisée dans une autre commune au cours d'une année.

 

Divers

De plus amples informations sont disponibles auprès de votre Service des impôts.

Fondements juridiques

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Aide et astuces

  • Explication des concepts administratifs
  • Déterminer code postal
 
 

Vous trouverez également cette procédure dans

 

En cliquant sur le lien, un document PDF est créé avec tous les textes et les procédures en lien avec la situation de vie quotidienne Création d'entreprise.

 
 

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Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Finanz- und Wirtschaftsministerium, représenté par l'Oberfinanzdirektion Karlsruhe, l'a activé le 02.04.2015. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.