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Autorisation d'activité
Activités soumises à autorisation
Activités soumises à autorisation
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Dispense d'autorisation pour les Intermédiaires d'assurances spécialisés sur des produits spécifique
Si votre activité principale consiste à commercialiser des marchandises ou des prestations de services et que vous ne pratiquez l’intermédiation d’assurances qu’à titre de complément, en plus de ces marchandises et prestations de services, vous appartenez à la catégorie des produktakzessorische Versicherungsvermittler.
Exemple : vous vendez des véhicules et pratiquez l’intermédiation de contrats d’assurance automobile.
Les produktakzessorische Versicherungsvermittler peuvent être dispensés, sur demande, de l’autorisation obligatoire applicable aux intermédiaires d’assurances.
Conditions préalables
- Vous n’êtes actif dans le domaine de l’intermédiation d’assurances qu’en complément d’autres produits ou prestations de services.
- Vous exercez votre activité pour le compte d’un ou de plusieurs intermédiaires d’assurances avec autorisation ou pour le compte d’une ou plusieurs entreprises d’assurances.
- Vous pouvez justifier d’une Vermögensschadenhaftpflichtversicherung – montant d’assurance minimal 1,13 million d’euros par sinistre/ 1,7 million pour l’ensemble des sinistres par an, valable dans tous les États membres de l’Union européenne (UE), également au Liechtenstein, en Norvège et en Islande (EEE).
- Votre donneur d’ordre remet une déclaration attestant de votre fiabilité personnelle, de votre qualification et de l’état en règle de votre situation matérielle.
Procédure
Afin d’être dispensé de l’obligation d’autorisation, vous devez présenter une demande auprès du service compétent. La demande peut être présentée par une personne physique ou morale (p. ex. une Sàrl). Les sociétés de personne nécessitent une dispense d’autorisation propre pour chaque gérant.
Attention : Même si vous êtes dispensé de l’obligation d’autorisation, vous devez néanmoins vous enregistrer et vous faire inscrire dans le Registre des intermédiaires.
Documents nécessaires
- Formulaire de demande dûment rempli
- Photocopie de la carte d'identité ou d’un papier d’identité similaire
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Pour justifier forme juridique de l'entreprise :
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Si le siège de votre entreprise est en Allemagne, vous avez besoin des documents suivants :
- Pour les entreprises enregistrées : un extrait du registre du commerce (Handelsregisterauszug) et le cas échéant, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public (Gesellschaft bürgerlichen Rechts – GbR)).
- Si le siège de votre entreprise se situe à l’étranger, vous avez besoin de documents du pays où se trouve le siège, attestant de la forme juridique.
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Si le siège de votre entreprise est en Allemagne, vous avez besoin des documents suivants :
- Déclaration du donneur d’ordre attestant de votre fiabilité personnelle, de votre qualification et de l’état en règle de votre situation matérielle
- Justificatif de l’existence d’une Assurance responsabilité civile contre les dommages pécuniaires (attestation d’une entreprise d’assurances agréée en Allemagne)
Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises, SA, coopératives enregistrées), le formulaire de demande doit être rempli uniquement pour la personne morale. Tous les documents personnels doivent être fournis pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à diriger l’entreprise (par ex. papiers d’identité).
Dans le cas des sociétés de personnes ne pouvant pas, en tant que telles, obtenir d’autorisation (société civile, société en commandite, société en nom collectif, société en participation, GmbH & Co. KG), chaque gérant nécessite une autorisation de sorte qu’un formulaire de demande et l’ensemble des documents personnels doivent être fournis pour chaque gérant.
Coûts
Vous trouverez le montant des taxes exigées auprès de l’IHK dont vous dépendez.
Divers
Vous trouverez également davantage d’informations dans la feuille de renseignements « Nouvelles réglementations pour les intermédiaires d’assurances spécialisés sur des produits spécifiques » (Neue Regeln für die produktakzessorischen Versicherungsvermittler) qui est mise à la disposition par l’IHK Nordschwarzwald.
